Quel tribunal compétent ? commerce ou tgi?

Sujet vu 5155 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/09 à 19:25
> Droit des Entreprises


kreyol, Martinique, Posté le 12/01/2009 à 19:25
1 message(s), Inscription le 12/01/2009
Nous sommes une PME de 3 salariés crée il y a moins d’1 an.
Il y a 8 mois, une SCI nous à mis au tribunal de commerce pour des loyers que nous n’aurions pas payé.
Le jour du procès, nous y sommes allés pour nous défendre, mais comme la partie adverse ne s’est pas présenté, l’affaire à été classée.
Il y a 8 jours, nous recevons par huissier une copie d’acte d’un avocat pour le compte de cette même SCI :
J’ai huissier soussigné …..
L’honneur d’informer …..
Qu’il lui est donné assignation à comparaître :
Par devant messieurs les président et juges composant le tribunal de grande instance de Fort de France.
Que dans un délais de 15 jours à compter de la date du présent acte, conformément aux articles 56, 752 et 755 du code de procédure civile, elle est tenue de constituer avocat inscrit au barreau de Fort de France pour être représentée devant ce tribunal.
Lui précisant que faute de comparaître dans les formes et délais ci-dessus précisés, elle risque de voir le tribunal rendre sa décision sur les seuls éléments fournis par la requérante.

Questions :
1) est il normal de passer du tribunal de commerce au TGI pour une même affaire ?
2) Doit on obligatoirement prendre un avocat ?
3) Si oui, comment fait une société pour se défendre si elle n’a pas les moyens de prendre un avocat ?
4) Existe il une aide juridictionnelle pour les entreprises ?

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HUDEJU, Martinique, Posté le 29/01/2009 à 22:38
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonsoir

Réponse 1 : oui les locations et les affaires commerciales ne sont pas de la même compétence

Réponse 2 : oui , c'est obligatoire et vous avez 15 jours à la date de l'assignation pour chercher un avocat

Réponse 3 : désolé , voir avec l'avocat pour des facilités de paiement , dur dur si vous ne payez pas les loyers

Réponse 4 : NON


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