Propriété intellectuelle vs licence gnu gpl

Sujet vu 561 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/07 à 00:27
> Droit des Entreprises


davb_old, Posté le 20/07/2007 à 00:27
2 message(s), Inscription le 20/07/2007
Bonjour,

Je suis développeur web ça fait 10 mois que je suis salarié dans une
entreprise sans avoir signé de contrat de travail.
Je suis donc salarié en CDI.
Aujourd'hui elle souhaite que je signe un contrat écrit où se trouve un
article sur la propriété intellectuelle (voir + bas)
En faisant des recherches sur le net, j'ai découvert qu'étant salarié tout
ce que je code pour l'entreprise lui appartient (art L113-9 du Code de la
Proprieté Intellectuelle).
Pourquoi donc spécifier une clause sur la propriété intellectuelle sur le
contrat si c'est déjà un acquis pour l'entreprise?
N'ayant jamais signé de contrat, n'y aurait-il pas moyen d'être reconnu
comme auteur?

Ce code que j'ai modifié avec 3 autres developpeurs est basé sur la
solution oscommerce qui est sous licence GNU GPL v2.
Or la direction a violé cette licence en enlevant le nom des auteurs et
tout ce qui fait reference à oscommerce. Aujourd'hui ils vendent la
solution sans donner accès au code source, et cherche à crypter la source
pour la distribuer sans qu'elle soit modifiable.
Cette solution modifiée, ils l'ont breveté.
Comment il leur était possible de breveter une contrefaçon? N'y a t-il pas
de vérification de l'authenticité/unicité du code?
Dans ce contexte, on m'a dit qu'en signant ce contrat, je serais moi-même
engagé devant la justice si le cas présent devait arriver, car je
deviendrais complice à mise en pratique, même pire que je risquerais plus
que mon employeur qui pourra toujours trouver la roue de secours en disant
qu'il n'est pas le technicien.
Qu'en est-il reellement? Qu'est-ce que je risque?
Si pour rester dans la légalité, je demissionne volontairement,
pourrais-je toucher des indemnités?
Ou tout simplement parce que le contrat comporte des clauses qui
n'existaient pas, si je refuse de signer ce contrat puis-je toucher des
indemnités?
En raisonnant par l'absurde, si je signais ce contrat en reconnaissant
l'entreprise comme étant auteur/proprietaire...
Qu'est-ce qui m'empecherait de prendre son code source, de le modifier, de
le distribuer, de le revendre puisque du code issu d'une licence GNU GPL2,
s'il est modifié reste sur cette licence.
Du coup, je m'interroge sur la valeur juridique de ce contrat.
Concretement est-il applicable?

Cordialement.

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davb_old, Posté le 20/07/2007 à 00:29
2 message(s), Inscription le 20/07/2007
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

1° Le salarié reconnaît que, conformément aux dispositions de
l’article L 113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, tous
les droits patrimoniaux relatifs aux Créations de logiciels créés
par lui, seul ou à l’aide de tiers, pendant la durée du présent
Contrat ou d’après les instructions données par l’entreprise
seront dévolus de plein droit à l’entreprise, sans nécessiter de
cession expresse, à compter du moment de l’élaboration ou de la
réalisation du logiciel. A ce titre, l’entreprise sera la seule
et unique propriétaire dans le monde entier de tous les droits
patrimoniaux portant sur les logiciels pour tout le temps que
durera leur protection légale aux termes des législations
françaises et étrangères et des conventions internationales
applicables, qui sont ou seront en vigueur, y compris les
prolongations qui pourraient être apportées à la durée de la
protection.

2° Les créations intellectuelles que le salarié sera amené à
concevoir à l’occasion de l’exécution de ses fonctions et dans le
cadre des missions qui lui sont confiées aux termes du présent
Contrat sont réalisées à l’initiative de l’entreprise, sous le
contrôle de la Direction de l’entreprise, dans le seul but d’être
exploitées par l’entreprise en interne ou en externe. En
conséquence, ces créations intellectuelles sont des œuvres
collectives au sens de l’article L 113-2 du Code de la Propriété
Intellectuelle et sont la propriété de l’entreprise en vertu de
l’article L 113-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Si la création intellectuelle, conçue par le salarié à l’occasion de
l’exécution de ses fonctions et dans le cadre des missions qui lui sont
confiées, n’est pas qualifiée d’œuvre collective, le salarié s’engage à
céder à l’entreprise tous les droits patrimoniaux sur ces créations au fur
et à mesure de leur élaboration ou de leur réalisation pour toute leur
durée légale de protection et pour le monde entier.

Ces droits patrimoniaux sont notamment le droit de reproduire, le droit de
mettre en circulation, distribuer et communiquer au public, le droit
d’exploiter par tous moyens connus ou inconnus, par tous procédés, en
totalité ou par extraits, sur tous supports, d’adapter, traduire, réaliser
des œuvres dérivées, les contributions du salarié.

3° A la demande de l’entreprise, le salarié devra, aux frais de
l’entreprise, signer toute demande, cession ou tout autre
document qui pourrait être nécessaire de sorte que l’entreprise
puisse déposer et obtenir en son seul nom toute protection
relative aux Créations (marques, dessins et modèles, droits
d’auteurs, etc…) et être formellement reconnue comme titulaire de
tous les droits patrimoniaux et titres de propriété relatifs aux
Créations intellectuelles.

Plus généralement, le salarié s’engage à apporter toute l’assistance
nécessaire à l’entreprise lors de toute action, procédure, démarche visant
à l’application des dispositions du présent article tant en France qu’à
l’étranger.


4° Le salarié déclare et reconnaît que la rémunération qui lui
est versée par l’entreprise en exécution du présent Contrat
comprend la rémunération forfaitaire et définitive versée en
contrepartie de la cession de tous les droits patrimoniaux sur
les créations intellectuelles en vertu du présent article.


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