Proposer des prestations jurisques d'avocats faites par juristes

Sujet vu 1991 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/12 à 12:05
> Droit des Entreprises


Homme75, Paris, Posté le 13/02/2012 à 12:05
4 message(s), Inscription le 13/02/2012
Bonjour !

Ma question est difficile à comprendre. Je ne suis pas juriste mais je vais essayer de m'expliquer :

1. Le monopole professionnel des avocats et la déontologie des avocats

Les avocats ont un monopole professionnel dans certaines activités juridiques. Par exemple, la défense des clients au tribunal.

Ils ont aussi des obligations dites déontologiques imposées par le Corps des avocats. Par exemple, il leur est interdit de faire de la publicité, et ils doivent rencontrer physiquement chacun de leur client.

2. La situation et la marge de manœuvre es simples juristes par rapport à ce monopole


Les juristes ne peuvent pas proposer des prestations juridiques dans les activités de monopoles des avocats.

Néanmoins, si un juriste est salarié d'un cabinet d'avocat, il peut dans ce cas là produire un travail qui normalement est le monopole de l'avocat.

Si je comprends bien et si mon raisonnement est valide, il n'est interdit à un juriste de faire ces activités de monopoles, que s'il est indépendant d'un cabinet d'avocat. Dès qu'il est lié par le salariat à un avocat, il peut accomplir ce travail.

Le travail sera dit être produit par le "cabinet d'avocat", sans préciser qui l'a fait ou non.

Mon raisonnement est-il juste ?

3. Volonté de créer une entreprise qui propose des prestations juridiques faites par des juristes hors du cadre d'un cabinet d'avocat

Mes deux questions précédentes sont liées aux situations suivante auxquelles j'essaie de trouver des solutions. Je me tourne vers vous pour y parvenir.

Certaines prestations juridiques, disais-je, sont entièrement faites par des avocats. Ces prestations n'impliquent pas de défendre les clients au Tribunal, mais de rédiger des documents ou des courriers à l'Administration ou la Préfecture.

Or un juriste compétent est capable de se former et de faire le même travail. Il est important de préciser deux choses :

- Ces documents juridiques ne nécessitent pas d'être rédigés par un avocat pour avoir une valeur car un simple particulier est légalement en droit de les rédiger.

- L'entreprise est une société commerciale et non un cabinet d'avocat. Elle est en ce sens théoriquement libérée de la déontologie des avocats et des activités où ils exercent (vrai ou faux ?).

Solutions possibles : Juriste auto entrepreneur mais indépendant ? Juriste auto entrepreneur mais légalement, travailler avec au moins un avocat et dire que c'est lui qui fait la prestation ?

Merci. (Longueur limitée)

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amatjuris, Posté le 13/02/2012 à 13:39
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les consultations juridiques sont réservées à certaines professions comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice...
par contre l'information juridique peut être donnée par n'importe qui, ce qui est le cas du site comme celui-ci.
si vous n'êtes pas dans le cadre de ces professions vous ne pouvez pas donner de consultations juridiques.
c'est différent si vous trouvez un avocat qui signe vos consultations et qui en prend la responsabilité (civile) et une partie de la rémunération de la prestation ce qui ressemble un peu être salarié .
cdt

Homme75, Paris, Posté le 16/02/2012 à 00:15
4 message(s), Inscription le 13/02/2012
Entendu merci beaucoup.

J'ai quelques questions supplémentaires. Si quelqu'un a une réponse à me faire, je suis preneur. :)

- Qu'en est-il si la prestation juridique est faite en tant qu'information juridique plutôt que conseil juridique ?

- Si le document produit ne comporte pas le nom du juriste, mais celui de la société ?

- Voir, pourquoi pas, aucun nom, et que c'est au client de reproduire manuscritement le document et de le signer en son nom ?

amatjuris, Posté le 16/02/2012 à 09:39
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je me permets de vous joindre cet article:

" Je souhaite créer une société d’informations ou de conseils juridiques. Quelles différences entre ces deux activités ? (*)

la réponse d'un expert
mis en ligne le 02/07/2006



Confondre l’information et le conseil juridique, c’est un peu comme confondre le bridge et la belote.

Sur le plan sémantique, l’information juridique permet la connaissance de la réglementation applicable à une situation particulière, à un moment donné et compte tenu des éléments fournis par l’utilisateur. Le conseil, quant à lui, vise l’« aide à la décision ou une amélioration du processus de décision » (Jean-Louis PLACET, président du SYNTEC).

La différence entre information et conseil saute aux yeux. En aucun cas, l’informateur n’est habilité à prendre une décision avec l’informé, ni à l’influencer dans ses choix de règlement des conflits.

Le conseil juridique relève, depuis la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, de la compétence exclusive de l’avocat. Celui ci intervient pour ses clients afin de les conseiller dans leur vie quotidienne ou de les défendre dans le cadre d'un procès.
Lors d’une information juridique, l’informateur va traduire en termes juridiques une situation de faits. Le but des recherches est d’essayer de proposer une explication claire, simple, théorique et objective aux problèmes posés. L’informateur peut être amené à orienter l’utilisateur du service vers un professionnel compétent. Ce renvoi suppose des explications simples sur le rôle du professionnel concerné.

Sur le plan économique, l'information juridique en Europe (à la différence de ce qui est constaté aux USA) est aujourd'hui à la traîne. En France, l’Etat fournit des données juridiques gratuites. La part des utilisateurs de ces sources gratuites a donc logiquement augmenté. Le marché de l'information juridique n'est toujours pas « adulte »...

L'expert :
Patrick CUENOT

Homme75, Paris, Posté le 16/02/2012 à 10:52
4 message(s), Inscription le 13/02/2012
Merci de cette réponse intéressante une fois encore.

J'ai compris la différence entre information juridique et conseil juridique.

Une information juridique est une connaissance brute donnée adéquatement avec le problème auquel est confronté un client. Un conseil juridique, c'est tout le reste.

Mais existe t-il certaines activités de prestations juridiques qui ne puissent pas être considérées comme des conseils juridiques ?

L'idée serai de donner des conseils juridiques mais uniquement sous forme de lettre, sans "sous seing privé", sans engagement en responsabilité, lettre que le client se chargerai de recopier et d'envoyer en son nom.

amatjuris, Posté le 16/02/2012 à 12:04
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
si le juriste n'engage pas sa responsabilité pour la réponse qu'il a apportée, je ne vois pas l'intérêt pour le client qui va payer une prestation sans aucune garantie.
il a intérêt à poser la question sur des sites juridiques gratuits.
cdt

Homme75, Paris, Posté le 16/02/2012 à 12:44
4 message(s), Inscription le 13/02/2012
L'intérêt c'est que la catégorie de conseil juridique proposée n'appelle pas à être suivi par un avocat. Tout se passera essentiellement par courrier.

Pour produire un travail de qualité pour la catégorie de problème donnée, il faut travailler, faire de la veille juridique.

De plus, l'idée est que le travail fait soit en tant que tel satisfaisant et sans qu'il soit nécessaire de le garantir ou de suivre l'affaire.

Or ce travail régulier et spécialisé appelle à une rémunération. Cette rémunération ne sera pas bien haute mais nous je pense qu'il sera plus intéressant, facile et rapide pour quelqu'un de passer par ce genre de prestation rémunérée, que par l'internet, pourtant si utile et démocratique ! :)


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