Qu’en est-il du prélèvement à la source de l'IRPP ?

Sujet vu 437 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 10:17
> Droit des Entreprises


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 10:17
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Les modalités pratiques de cette ligne issue du programme présidentiel de la droite n'ont pas été publiées par Décret.

Cependant, on peut supposer qu'il n'y aurait plus de déclarations sur le revenu à établir pour les personnes physiques salariés.

N'est pas du tout évoqué, les revenus ci-après, lesquels sont également soumis à l'impôt sur le revenu :
- Revenus des capitaux mobiliers
- Bénéfices industriels et commerciaux
- Bénéfices non commerciaux
- Revenus fonciers
- Revenus agricoles
etc.

Les déclarations des revenus des entrepreneurs ne seront a priori pas modifiées. Ils devront en plus établir des déclarations de versement d'impôt pour le compte de leurs salariés.

Carlos TEIXEIRA
Cyberpro

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