Préavis pour fin de convention de location communale

Sujet vu 296 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/08 à 22:01
> Droit des Entreprises


juju3874, Posté le 06/06/2008 à 22:01
1 message(s), Inscription le 06/06/2008
Bonjour,

je suis locataire d'un bâtiment communal pour éxercer mon activité.
je suis lié à la mairie par une convention (et non un bail commercial) dont la durée est de trois ans mais pour des raisons de difficultés financières je souhaiterais mettre un terme à cette convention 6 mois avant la date prévue.
Rien n'est stipulé dans la convention concernant cette éventualité, est-ce que la mairie peut refuser un préavis et suis-je obligé d'aller au bout des trois ans ?

merci de votre réponse

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