Les pouvoirs bancaires des élus du ce

Sujet vu 275 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/09 à 16:03
> Droit des Entreprises


stictette, Rhône, Posté le 31/03/2009 à 16:03
1 message(s), Inscription le 31/03/2009
Les pouvoirs bancaires des élus du CE doivent-ils être établis en préfecture?

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