Plan de continuation et liquidation judiciaire

Sujet vu 397 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/13 à 11:39
> Droit des Entreprises


feedesennuis, Vosges, Posté le 23/06/2013 à 11:39
3 message(s), Inscription le 21/06/2013
Bonjour, j 'ai déjà posé ma question il y a quelques jours, mais voyant aucunes réponses, je pense mettre mal exprimée, alors je vais étre plus simple cette fois-ci.


une sarl (commerce)qui se trouve en plan de continuation et qui génère de nouveau des impayés.

quelles démarches doit faire le gérant ?
S'il doit y avoir liquidation, combien de temps approxivativement avant la fermeture définitive ?

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 23/06/2013 à 12:07
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Je suppose que votre SARl a fait une déclaration de cessation de paiements et que le tribunal de commerce a rendu une ordonnance plaçant votre société en redressement judiciaire avec plan de continuation.

En principe un administrateur judiciaire a été désigné par la même ordonnance.
Si votre activité ne permet pas à votre société de faire face à ses dettes, à cause de nouveaux impayés, vous devez informer l'administrateur judiciaire et le juge commissaire afin que le tribunal prononce au plus vite la liquidation judiciaire.

Dès que la liquidation judiciaire est prononcée, un mandataire liquidateur est désigné et l'activité de l'entreprise est arrêtée.

Cordialement.

feedesennuis, Vosges, Posté le 23/06/2013 à 17:33
3 message(s), Inscription le 21/06/2013
Merci beaucoup pour votre réponse, j 'informe l'administrateur judiciaire dès demain.
cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]