Personnes agees et reglementation

Sujet vu 880 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/08 à 19:14
> Droit des Entreprises


elisa97, Posté le 24/01/2008 à 19:14
1 message(s), Inscription le 24/01/2008
bonjour, je viens de créer une entreprise ayant comme activité principale la mise en relation entre des particuliers et des maisons d'accueil pour personnes agees, de ce fait je suis allée me présenter à mon conseil général pour avoir des informations sur les aides qu'attribuait celui ci, notamment l'apa aide personnalisé à l'autonomie, il m'a été répondu que mon entreprise était illégale, du fait que les points gérontologiques sont là pour ca; la personne m'a fait comprendre qu'il faudrait que je demande une autorisation ou un agrement, pour l'agrement qui est délivré par la DDTE, mon entreprise ne ressort du service à la personne, la ddass ne sait pas me répondre
la personne m'a fait des articles de loi notamment du code social et des familles, je ne sais à qui m'adresser, de plus j'ai contacter certains concurrents qui ont pillié sur rue, d'après les reponses obtenues, ils n'ont pas d'agrément ou d'autorisation

merci de votre aide

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