Pénalités pour livraison non conforme et hors délai

Sujet vu 578 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/08 à 13:45
> Droit des Entreprises


tico24, Posté le 11/06/2008 à 13:45
2 message(s), Inscription le 07/03/2008
J'ai été livré le 5/06/08 d'une pelle mécanique avec un retard de 2 mois. J'ai signé l'acccord de livraison avec une réserve d'un matériel non installé sur cette pelle alors que inscrit sur le bon de commande. Et je n'ai pas signé le procés verbal de réception pour un crédit bail à la banque.
J'ai repoussé un chantier où j'avais besoin de ce matériel supplémentaire déjà par 2 fois et la date buttoire est dans 4 jours. Je n'ai pas de nouvelle concernant l'installation de ce matériel supplémentaire oublié par mon fournisseur, je ne pense pas qu'il soit disponible pour la date buttoire.
Puis-je contraindre mon fournisseur à me régler des pénalités par jour dépassant la date buttoire de mon chantier, ou lui demander de remboureser la location d'une pelle équipée de ce matériel pour effectuer mon chantier dans le temps imparti ?
Merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]