Parts Sociales détenues par Sté radiée ! Quid

Sujet vu 1764 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/13 à 18:47
> Droit des Entreprises


BertLeBou, Paris, Posté le 10/01/2013 à 18:47
2 message(s), Inscription le 10/01/2013
Bonjour,

voilà la situation :

Je suis associé d'une SARL YYY dont une partie des parts sociales est détenue par une autre SARL XXX.
Il s'avère que la SARL XXX a été radiée du RCS, sans liquidation judiciaire, suite à la cessation de son activité et la disparation de son gérant.

Que deviennent les parts sociales détenues par cette société radiée ??
Doit on les repartir au prorata entre les associés existants ?
Plus généralement que pouvons nous faire pour régler cette situation ??

Merci d'avance à ceux qui peuvent m'apporter des éléments de réponses.

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trichat, Posté le 10/01/2013 à 22:12
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

La société XXX, propriétaire de parts sociales de la société YYY a été liquidée.

Il conviendrait que vous vous procuriez les comptes de liquidation de la société XXX, afin de connaître le traitement comptable appliqué aux parts sociales XXX. Elles ont peut-être été annulées par un compte de charges exceptionnelles, ce qui induirait qu'elles n'ont plus d'existence juridique.

En ce qui concerne votre SARL XXX, il convient de réduire le capital du montant représenté par les parts détenues par la SARL YYY.

Pour expliciter, prenons un exemple:

Capital social de SARL YYY 1000 parts de valeur nominale 100 €.

Détention de parts par SARL XXX: 100 parts.

La réduction du capital portera sur 100 parts, soit 100 * 100 = 10 000 €.

La contre-partie sera le(s) compte(s) courants des associés de la SARL YYY, au prorata des détentions.

Attention: s'agissant d'une décision portant sur le capital social, elle doit être prise par une AGE et faire l'objet d'une publicité au greffe du tribunal de commerce et dans un journal d'annonces légales.

Cordialement.

BertLeBou, Paris, Posté le 11/01/2013 à 14:15
2 message(s), Inscription le 10/01/2013
merci beaucoup. ta réponse est claire sur le principe de réduction du capital.
Par contre il n'y a pas eu de liquidation, donc pas de compte a se procurer.
Mais je pense qu'on va faire une AGE et constater la disparition d'un des associés.
Merci encore

trichat, Posté le 15/01/2013 à 20:14
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir

La liquidation d'une société, opération juridique suivant la décision de dissolution, est nécessaire pour procéder à la radiation d'une société du RCS.
Ci-dessous, lien vers code de commerce (legifrance): les articles qui concernent la liquidation d'une société sont les suivants: L 231-1 à L 231-5 (et suivants).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2585887AB411BB91D96E18A632A56AB6.tpdjo14v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161301&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20130115

Le liquidateur, très souvent le gérant, est désigné pour réaliser les opérations de liquidation et déposer les comptes de liquidation au greffe du tribunal de commerce.
Il doit également procéder à la publicité de cette opération dans un journal d'annonces légales.

Cordialement.


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