Non-paiment d'une facture de freelance

Sujet vu 857 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/09 à 17:05
> Droit des Entreprises


maildeseb, Calvados, Posté le 10/12/2009 à 17:05
8 message(s), Inscription le 10/12/2009
Bonjour,
Je suis webdesigner freelance affilié à la Maison des Artistes. J'ai envoyé à un client une facture de 850 euros il y a 9 mois, mais il n'en a réglé que 350 pour l'instant. En 9 mois il n'a fait que repousser les échéances inventant chaque fois de nouvelles excuses.
je viens de découvrir par ailleurs qu'il utilisait le design que j'ai créé pour son site, sur un autre site sans mon accord. Or ma facture ne précisait pas que je cédais mes droits d'auteur.
J'ai envoyé ma facture en accusé réception mais le client n'était pas là et malgré l'avis de passage, n'est pas allé réclamer le courrier à la poste.
Que puis-je faire pour récupérer mon argent, les pénalités de retard et mes droits d'auteurs ? Quelles sont les procédures ? A qui dois-je m'adresser ?

merci par avance.

slh

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LeKingDu51, Marne, Posté le 10/12/2009 à 21:26
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bjr,

Aucun contrat n'a été conclu pour cette prestation ?

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

maildeseb, Calvados, Posté le 10/12/2009 à 21:31
8 message(s), Inscription le 10/12/2009
Non, pas de contrat.
Juste une facture.

LeKingDu51, Marne, Posté le 10/12/2009 à 22:25
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bon, juste pour votre propre sécurité juridique, vous devriez conclure des contrats de cession de droit à chaque mission freelance. Pas besoin d'une usine à gaz mais les bases notamment une délimitation de la cession et de l'exploitation qui pourra être faite des droits.

Cela vous évitera ce type de mésaventure ou du moins vous protégera plus.

Pour ce qui est de votre situation, je vous recommande dans un premier temps l'envoi d'une lettre de mise en demeure dans laquelle vous pourrez faire figurer les éléments suivants :

- le règlement Des sommes restant dues sous quinzaine ;
- la cessation immédiate de l'exploitation du design du website sur toute autre site que celui pour lequel il a été conçu;
- le paiement d'une somme (dont vous êtes seul à même d'évaluer son montant) en réparation du préjudice subi du fait de l'exploitation contrefaisante du design sur l'autre site.

Article L335-3 du Code de la Propriété intellectuelle :

"Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. "

Indiquez en fin de lettre qu'à défaut de réponse ou dans le cas d'une réponse négative de sa part, vous saisirez le Tribunal compétent afin de faire valoir vos droits en justice.

Cdlt

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maildeseb, Calvados, Posté le 10/12/2009 à 23:14
8 message(s), Inscription le 10/12/2009
je viens d'apprendre que mon client est en liquidation judiciaire. Que puis-je faire ?

LeKingDu51, Marne, Posté le 11/12/2009 à 00:11
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Dans ce cas vous devez déclarer votre créance au plus tard dans les deux mois suivant la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.

J'espère pour vous qu'il n'est pas trop tard. Faites en tout cas au plus vite.

Rendez vous sur les sites infogreffe ou societes.com afin de connaître le nom et les coordonnées du liquidateur judiciaire de votre client (il vous suffit de taper le nom du client dans le moteur de recherche pour avoir tous les renseignements nécessaies).

Une fois les coordonnées obtenues, contactez le pour connaître la marche à suivre.

Bon courage

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maildeseb, Calvados, Posté le 11/12/2009 à 13:18
8 message(s), Inscription le 10/12/2009
Tout d'abord merci pour vos réponses très précises et très rapides.



Apparemment le liquidateur judiciaire devrait être choisi dans la semaine, selon mon client. Sur infogreffes et societe.com je ne trouve rien de particulier relatif à cette affaire dans le profil de sa société.
Mon client m'a dit qu'il me transmettrai le nom du liquidateur dès qu'il l'aurait.

Dois-je quand même envoyer la mise en demeure ?

Qu'en est-il de la somme en réparation du préjudice subi du fait de l'exploitation contrefaisante du design sur l'autre site ? Puis-je la réclamer auprès du liquidateur ? Le simple fait de la réclamer me donne-t-il le droit de la percevoir ?

Enfin, considérant que la facture de 850 euros a été établie le 24 mars 2009 et que seuls 350€ ont été réglés, comment puis-je réclamer les frais de retard ? Et comment les calculer ? (Rien n'était précisé à l'époque dans ma facture concernant des pénalités de retard)





si j'ai bien compris le taux des pénalités est en principe égal au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-6, al 8 du Code de commerce tel que modifié par Loi n° 2008-776 du 4 août 2008).
Pour les intérêts qui ont commencé à courir entre le 01/01 et la 30/06 il faut prendre le taux au 31/12 de l'année précédente et rajouter 7 points, soit 2.5% + 7 = 9.5%

Ce taux d'intérêt est un taux annuel, ce n'est pas un taux journalier ou mensuel, si j'ai bien compris.
Ce qui signifie que pour un retard de 500 euros, courant sur 270 jours (9 mois), avec un taux annuel de 9.5% les pénalités de retard seraient de :

500x9.5% / 360jours = 0.13€ de pénalité par jour x 270jours = 35€ de pénalité
c'est bien ça ?


merci encore de votre aide.

maildeseb, Calvados, Posté le 16/12/2009 à 10:53
8 message(s), Inscription le 10/12/2009
Je ne veux pas abuser de votre gentillesse mais pourriez-vous répondre aux questions de mon précédent message. Le jugement est prévu pour mardi 22 décembre, date à laquelle le nom du liquidateur judiciaire devrait être connu.
merci :-)

LeKingDu51, Marne, Posté le 08/01/2010 à 13:27
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Navré de vous répondre aussi tardivement mais les fêtes ont fait que ...

Pour ce qui est de la première partie de votre question, la mise en demeure aurait permis de servir de préalable à une éventuelle poursuite judiciaire.

Malheureusement, la mise en liquidation judiciaire de la société signifie l'arrêt de votre possibilité de poursuivre la société. je crains donc que vous ne deviez faire une croix sur la réparation de votre préjudice.

Par contre vous pouvez, et même devez demander le paiement du reste de la prestation au liquidateur judiciaire par le biais d'une déclaration de créance (ne tardez pas). Vous pouvez contacter le liquidateur pour en connaitre les modalités.

Pour ce qui est du calcul des intérêts de retard, il me semble bon. Toutefois, gardez à l'esprit qu'en cas de liquidation judiciaire, il est souvent difficile d'obtenir ne serait ce que le paiement des sommes dues alors pour ce qui est des intérêts de retard ...

Cordialement

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