Paiement d'une condamnation après jugement tribunal du commerce

Sujet vu 2772 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/07 à 15:32
> Droit des Entreprises


visiteuse_old, Posté le 20/04/2007 à 15:32
2 message(s), Inscription le 20/04/2007
Y a t'il possibillité de payer à la partie adverse une somme après condamnation au tribunal de commerce , mais échelonnée sur pusieurs années sans être saisie de suite ce qui entrainerait une lliquidation de la société. Merci

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Jurigaby, Posté le 20/04/2007 à 21:02
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonsoir.

Vous pouvez toujours tenter de négocier avec l'autre partie.
Maintenant, en l'état actuel des choses, il n'y a pas à ma connaissance de moyens qui vous permettrait d'"exiger" l'etalonnement des paiements.


Cdt.

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Cordialement.


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