Obtention de copie de jugement

Sujet vu 590 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/09 à 18:10
> Droit des Entreprises


moniqueb, Haut-Rhin, Posté le 13/02/2009 à 18:10
1 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,
ma sarl a été déclarée en liquidation judiciaire le 6 mars 2008 par le tribunal.Un liquidateur judiciaire a été désigné et l'annonce légale a paru dans le journal local. Mon ancienne caisse de santé me demande une copie du jugement ou une copie de l'annonce légale. Chez qui puis-je obtenir cela ? Merci;

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 15/02/2009 à 16:25
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Vous en demander une copie au Liquidateur Judiciaire.

Il est possible également de l'obtenir au Greffe du Tribunal de Commerce.
Cordialement

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Paula


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