Obligation d'information de l'administration vis à vis des usager

Sujet vu 734 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/12 à 13:06
> Droit des Entreprises


Maxim80, Somme, Posté le 14/06/2012 à 13:06
2 message(s), Inscription le 14/06/2012
Bonjour,

Dans le cadre d'un litige relatif au régime social des travailleurs indépendants.

En cas de modification des textes de lois ou règlements administratifs qui régissent un dispositif lié au régime de protection sociale, je voudrais savoir si l'administration est soumise à une obligation d'information directe des usagers concernés par la dite modification, ou si la publication du texte modifié fait office d'information, en vertu de l'adage "Nul n'est censé ignoré la loi"

Merci d'avance

Cordialement

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Maxim80, Somme, Posté le 18/06/2012 à 09:21
2 message(s), Inscription le 14/06/2012
J'ai besoin d'éléments de réponse rapidement, personne pr me donner un éclairage sur cette question ?
Bonne journée


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