Nonpaiment de facture d'un client

Sujet vu 774 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/10 à 11:24
> Droit des Entreprises


pedritolala, Haut-Rhin, Posté le 18/03/2010 à 11:24
3 message(s), Inscription le 18/03/2010
Bonjour,je suis un entrepreneur de la suisse et je travaille sur le batiment(Costruction des poeles)J'ai construit pour un client un poele.tous est fait comme ecrit dans notre contract.Le client ne paie pas la derniere tranche de la facture(4000.-Euro)J'ai lui envoy'e un lettre de rappel ou j'ai donné un delai de trois moi,si il ne paye pas je vais relancé la procedure avec lettre recommandé.Questceque je dois faire pour recevoir mon paiment?Je ne connais pas les procedures en France.
Merci pour une reponse. P.

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Patricia, Posté le 18/03/2010 à 20:27
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Votre problème relève du droit suisse.
Connaître les procédures en France ne vous apportera rien. Sauf, si vous êtes sûr(e) que ce sont les mêmes ?
Ce n'est pas moi qui vous le dirais, je ne le connais pas...

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Cordialement.

pedritolala, Haut-Rhin, Posté le 19/03/2010 à 17:26
3 message(s), Inscription le 18/03/2010
Bonjour,j'ai oublié a dire que j'ai construit le poele en France.Ce pour sa que je pense le loi de la France s'applique.Et donc je ne sais pas comment je dois faire pour recevoir mon paiment.

Patricia, Posté le 19/03/2010 à 20:22
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Pour facture impayée, il faut commencer par envoyer 2 lettres de rappel (de relance) en Rec avec A/R.

Précisant :
- TEL numéro de facture,
- Adressée TELLE date,
- Payable à TELLE échéance... ....
(en donnant un maximum de renseignements)

Le délai de la poste en France pour retirer un recommandé (si absent du domicile), est de 15 jours.
Attendre environ entre 2 et 4 semaines entre ces 2 envois.

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Cordialement.

pedritolala, Haut-Rhin, Posté le 05/04/2010 à 20:44
3 message(s), Inscription le 18/03/2010
Bonjour Mme,
mon client n'est pas content . Il veut maintenant faire un cas judiciaire.Mais nous avons un contract ensemble et j'ai rempli le contract.Ma question est:Ou voudrait se derouler un cas.Au tribunal a la place ou mon entreprise est inscrit,ou la place ou le client habite?(La place de la realisation des travaux)

Patricia, Posté le 08/04/2010 à 18:21
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Ce sera le Tribunal du domicile du client.
Comme vous résidez en Suisse, pas la moindre idée pour vous préciser comment se déroulera la suite de cette procédure.

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Cordialement.


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