Modification des statuts d'une sari

Sujet vu 396 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/12 à 12:55
> Droit des Entreprises


Hal1, Rhône, Posté le 28/07/2012 à 12:55
1 message(s), Inscription le 28/07/2012
Bonjour,

Dans le cadre d'une cession de parts sociales, je dois déposer les statuts modifiés notifiant la nouvelle répartition des parts sociales.
Je ne possède que les statuts que sous forme papier.
Est ce que les statuts modifiés doivent correspondre mot à mot aux anciens statuts.

Cordialement,

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/07/2012 à 17:59
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Lors de la rédaction des nouveaux statuts, vous modifierez les articles relatifs aux apports et à la répartition du Capital Social.

Les autres articles restent inchangés.

Cordialement


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