Modalités pour dissoudre une Eurl à associé unique

Sujet vu 746 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/13 à 21:49
> Droit des Entreprises


pchon, Isère, Posté le 16/01/2013 à 21:49
5 message(s), Inscription le 16/01/2013
bonjour,
quelles sont les modalités pour clôturer une Eurl suite à des problèmes financiers
je n'ai pas de salarié et je suis gérant unique
merci pour vos conseils

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trichat, Posté le 16/01/2013 à 22:18
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Vous devez prendre la décision de dissoudre votre EURL.

Puis procéder aux opérations de liquidation: encaisser les créances, réaliser les actifs (par exemple vendre une voiture, du matériel,...) et régler les dettes (banque, Trésor public, fournisseurs).

Vous établissez les comptes de liquidation et vous les déposez au greffe du tribunal de commerce où votre EURL est inscrite et vous demandez la radiation de cette EURL.

Attention: vous devrez procéder à la publication de la décision de dissolution, puis de la liquidation dans un journal d'annonces légales; le greffe du TC se chargera des formalités de publicité au BODACC.

Si vous ne maîtrisez pas ces procédures, il faut vous faire conseiller, soit par votre expert comptable, soit par un avocat.

Cordialement.

pchon, Isère, Posté le 17/01/2013 à 21:58
5 message(s), Inscription le 16/01/2013
Bonsoir et merci d'avoir répondu rapidement,

je ne suis pas un familier en jargon juridique alors j'aurai besoin de qq précisions :
prendre la décision de dissoudre = déposer le formulaire M2 au greffe ?
que signifie COMPTES DE LIQUIDATION ?
quel est le délai entre la dissolution et la liquidation ?
mon comptable me demande plusieurs milliers d'euros pour gérer la liquidation de mon Eurl, cela me parait exorbitant, quels sont les tarifs pratiqués en général ?
Merci encore pour votre aide,
Cordialement,

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 18/01/2013 à 01:38
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

La liquidation anticipée et la clôture de liquidation ont un coût auquel s'ajoutent les honoraires et frais du rédacteur : 2 assemblées, 2 PV, enregistrement (2 si boni de liquidation), travaux comptables de clôture, 2 publications au journal d'annonces légales, CFE, RCS. Comptez entre 1160 et 1600 € sans les honoraires (comptabilité, rédaction d'actes) et vacations du comptable.

Vous pouvez réduire l'ensemble du coût en faisant certaines démarches vous-même, par exemple en limitant la mission du comptable à l'arrêt des comptes et bilan de clôture... si vous savez faire le reste auquel le "y a qu'à" ne saurait se substituer.

Entre la liquidation anticipée et la clôture le délai est variable, l'intérêt est que les deux opérations se fassent assez rapidement.

Tant que la clôture de liquidation n'est pas effectuée, quoiqu'il n'y ait plus d'activité, la société reste soumise à des obligations déclaratives, à savoir SIE, URSSAF, RSI (paiement de cotisations 1600€/an pour le gérant tant que la SARL n'est pas radiée).

Formulaires à utiliser : liquidation M2, clôture de liquidation M4

Cordialement





Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


trichat, Posté le 18/01/2013 à 10:12
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

C'est assez facile de créer ce type de structure, c'est un peu plus délicat d'y mettre un terme.

Alterego a bien cerné le problème du coût d'une dissolution-liquidation de votre EURL.


Vous pouvez négocier avec votre expert comptable un montant d'honoraires acceptable (2000 €) hors frais de publication et enregistrement des actes (PV).

Et Alterego a parfaitement raison en vous rappelant que tant que les comptes de liquidation n'ont pas été déposés, vous ne pouvez obtenir la radiation de votre EURL (ce que je vous avis indiqué dans mon message), et qu'en conséquence elle "survit" juridiquement avec un certain nombre d'obligations.

A titre d'information, lien vers site "formalités-sociétés" résumant bien les différentes étapes et les formalités à accomplir à chacune d'elles:

http://www.formalites-societes.fr/EURL.html

Cordialement.

pchon, Isère, Posté le 18/01/2013 à 21:18
5 message(s), Inscription le 16/01/2013
Bonsoir à tous les deux,
je vous remercie infiniment pour vos précieux conseils.
cordialement,


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