Mise en demeure urssaf 3 ans apres liquidation judiciaire

Sujet vu 1660 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/11 à 14:00
> Droit des Entreprises


linette, Paris, Posté le 12/01/2011 à 14:00
13 message(s), Inscription le 10/01/2011
Bonjour,

Ma société a été mise en liquidation judiciaire fin 2008 par le TC- expulsion de mon commerce du fait du bailleur.
Je reçois à mon domicile une mise en demeure URSSAF cotisations 4 ème trimestre 2007 (alloc. fam CSG).
Je n'ai aucune trace, je ne sais sur quelle base la cotisation est calculée.
J'ignore si l'Urssaf a déclaré une créance.
Que faire afin de me protéger ?
Merci de votre avis.

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xavlaw, Paris, Posté le 16/01/2011 à 15:07
105 message(s), Inscription le 16/01/2011
En principe l'URSSAF est hors délai ; elle devait déclarer sa créance au passif ou au moins présenter une demande de relevé de forclusion.

Cdt

linette, Paris, Posté le 16/01/2011 à 15:30
13 message(s), Inscription le 10/01/2011
Je vous remercie
Cordialement


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