Loyer demande par huissier correspond pas au bail

Sujet vu 729 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/09 à 14:00
> Droit des Entreprises


zola82, Tarn-et-Garonne, Posté le 30/03/2009 à 14:00
1 message(s), Inscription le 30/03/2009
j ai du retard sur mes loyers mais je suis entrain de m arranger
mon proprietaire m a mis a lhuissier mais les sommes qu il me demande ne correspondent pas au montant du loyer meme l huissier a ete surpris
quel recours je peu avoir puis contester le commandement
merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
superve, Posté le 02/04/2009 à 00:03
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Les commes qui vous sont réclamées par l'huissier le sont en vertu de ce que lui a déclaré votre propriétaire.
Si ces sommes ne correspondent pas au loyer indiqué dans le bail, vous pourrez les contester devant le juge, lors de l'audience à venir dans le cadre de la procédure qu'il a engagé.

Avez vous vérifié que les montants ne correspondent pas aux loyers revalorisés comme il peut être indiqué au bail ?

Bien cordialement

Solaris, Finistère, Posté le 03/04/2009 à 22:11
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Il y a peut-être également le montant de la clause pénale qui peut être prévue dans votre bail et qui est généralement de 10%.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]