Location gerance intervention propriétaire des murs

Sujet vu 1048 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/08 à 13:30
> Droit des Entreprises


prelude, Posté le 20/09/2008 à 13:30
1 message(s), Inscription le 20/09/2008
Bonjour,
je suis propriétaire d'un fond de commerce avec un bail tout commerce
je l'ai exploité avec une inscription au registre du commerce comme lingerie vêtements d'intérieurs
j'ai au fil du temps ajouté du prêt a porter sans penser à modifier l'inscription au registre du commerce
je l'ai donné en location gérance depuis 3 ans et ai mentionné dans le bail lingerie vêtements d'intérieur
l'actuel gérant fait du prêt à porter avec un petit rayon lingerie
le propriétaire des murs veux récupérer mon fond de commerce sous le prétexte que c’est une sous location déguisée
qu'en pensez vous?
D’avance merci

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