Location-gerance, a qui appartient le fond de commerce ?

Sujet vu 369 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/09 à 17:13
> Droit des Entreprises


elenamedini, Morbihan, Posté le 28/09/2009 à 17:13
1 message(s), Inscription le 28/09/2009
Bonjour,

Je suis gérant d'un établissement depuis plus de 15 ans et les propriétaires souhaitent vendre l'affaire (murs et fond). suis je en droit de réclamer quelques choses sur le fond de commerce sachant que ce n'ai pas moi qui ai créé l'activité ni le nom.

merci infiniment de votre aide

cordialement

Mr Callec

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