LOCAM - résiliation suite au décès du titulaire du contrat

Sujet vu 665 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/13 à 15:41
> Droit des Entreprises


Joan56, Morbihan, Posté le 15/02/2013 à 15:41
1 message(s), Inscription le 15/02/2013
Bonjour,
Ma mère louait des chambres d'hôtes à son domicile jusqu'à son décès fin janvier, et avait signé un contrat de location longue durée d'un TPE (boîtier paiement CB) avec la fameuse société LOCAM, le matériel lui étant fourni par JDC.
J'ai immédiatement contacté la société pour organiser la restitution du matériel et demander la résiliation de plein droit, ce à quoi il m'a été répondu : pas de problème.
Sauf que cette semaine, nous recevons une lettre de mise en demeure nous demandant de payer, à titre d'indemnité de résiliation, l'ensemble des loyers dus jsq au terme du contrat (30/06/2015 !) + 10% de clause pénale.
Pensez-vous qu'il soit possible d'opposer que, comme dans le droit de la consommation, que "Prévoir des frais de résiliation en cas de décès du titulaire du contrat constitue une clause abusive en ce qu’elle crée un déséquilibre entre les parties s’agissant de cas de résiliation pour lesquels aucune faute du consommateur n’existe ni n’est démontrée." et donc rendre nulle la clause concernée ?
D'avance, merci pour votre aide. Notre famille n'a pas les moyens de payer la somme demandée (+ de 1.200 euros au total).

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LOCAM42, Loire, Posté le 18/02/2013 à 09:57
1 message(s), Inscription le 18/02/2013
Bonjour
Nous vous invitons à contacter notre service Client au 0892300892, muni de votre référence de dossier, afin de trouver une solution adaptée à votre http://www.experatoo.com/images/btn_repondre.pngsituation.
Cordialement


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