Local commercial et depot de garantie

Sujet vu 599 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/09 à 01:28
> Droit des Entreprises


rechris79, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/08/2009 à 01:28
1 message(s), Inscription le 07/08/2009
Bonjour,
j'ai signé en qualité de gérante de ma société un bail commercial en juillet 2008, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, avec prise d'effet au 1er octobre 2008.
Les locaux étant jusqu'alors occupé par l'entreprise du propriétaire.
Le bail prévoyait un certain nombre de travaux à la charge du propriétaire.
Un dépot de garantie a été versé à la signature du bail.
Ma société a traversé durant le dernier trimestre 2008 des difficultés qui m'ont finalement empeché de prendre possession de ces nouveaux locaux.
J'en ai alors immediatement avisé l'agent immobilier, afin de résilierce bail à l'amiable.
Le propriétaire aussitôt prévenu n'a donc réalisé aucun des travaux qui avaient été convenus dans le bail et occupe toujours les lieux.
Toutefois, aujourd'hui, (1 an après), il refuse toujours de me rendre le dépôt de garantie, sous prétexte que son local n'a pas été reloué.
Quels sont mes recours?

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fabienne034, Hérault, Posté le 07/08/2009 à 12:09
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
apparemment le bail est signé et ni l'un ni l'autre n'a rempli les conditions

dans ce cas le propriétaire devait faire les travaux et libérer le local

vous deviez payé les loyers même si vous ne l'occupiez pas vous auriez pu revendre le droit au bail commercial

il faut voir le dossier plus précisément mais c'est un conflit qui ne se règlera que devant le TGI


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