Litige entre associés 50/50 et co-gérant

Sujet vu 2314 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/13 à 08:05
> Droit des Entreprises


s_mag, Paris, Posté le 24/02/2013 à 08:05
10 message(s), Inscription le 24/02/2013
Bonjour,

Je viens vers vous car je suis dans une impasse avec mon associé 50/50 et cogérant. Je ne sais plus quoi faire et j'aimerais beaucoup enfin trouver une réelle solution, car il y a plus de 2 ans que ça dure et j'arrive à bout. Cela fait 2 ans et demi que nous avons ouvert un bar restaurant, au bout d'un an et demi nous sommes disputés, car nous n'avions pas la même envie d'exploiter le fonds de commerce. Il est donc parti et moi je devais trouver l'argent de son investissement, plus un gros billet qu'il me demandait de trouver en 2 mois. Je n'ai pas pu trouver cette somme. Donc à ce jour nous vendons le fonds de commerce. Sauf qu'entre-temps la société se porte mal, et vie sur un découvert et j'ai du mal à joindre les 2 bouts, mais je fais au mieux pour que cela ne s'aggrave pas plus. Je me prive de toute rémunération, alors que mon associé se fait des chèques ou des virements, alors qu'il ne travaille plus depuis 1 an et demi dans l'entreprise. C'est pour cela que je me retrouve justement à découvert et même sur le découvert il s'est encore servi. On me dis que cela passe en remboursement d'investissement. Est-ce que c'est vraiment vrai et à t'il le droit agir ainsi alors que la société va mal et en plus qu'il ne travaille pas ? Aujourd'hui, mon associé veut revenir travailler, alors que moi je ne veux plus travailler avec lui avec tout ce qui c'est passé, c'est pas possible. Mais il veut revenir de force. Qu'est ce que je peux faire, si je le laisse revenir, je pars, mais j'ai très peur pour la société, car ce changement risque d'empirer la situation financière de la société. Et même si nous sommes en vente, il faut tenir pendant tout ce temps et avec la crise qu'il se passe en ce moment les acheteurs ne se bouscule pas. Donc comme il faut trouvé une solution, je voulais lui rembourser ce qui lui reste en investissement, mais il refuse car il veut plus, pensant que si un jour je vends je fasse une grosse plus-value ! A ce jour sur le bilan 2011 il lui reste 35 601€ d'investissement, alors qu'il avait investi 102 000€, il c'est remboursé 66 399€. Donc avec les chèques et virement pris sur 2012 son investissement va encore descendre. Pourriez vous me donner une solution ? Je vous en remercie d'avance. Cordialement.

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trichat, Posté le 24/02/2013 à 11:45
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La situation que vous décrivez n'est pas très compréhensible pour une personne extérieure à votre affaire.

Personnellement, dans votre situation, semble-t-il très conflictuelle, je prendrais le plus rapidement possible un rendez-vous chez un avocat spécialiste du droit des affaires (droit des sociétés commerciales) pour une consultation.

En effet, vous ne semblez pas être le gérant et vous continuez à travailler dans une société, qui à mon avis, est en cessation de paiements, qui devrait faire au plus vite une déclaration au greffe du tribunal de commerce.

Sauf explications plus précises, il est difficile de vous donner d'autres conseils.

Cordialement.

s_mag, Paris, Posté le 25/02/2013 à 00:29
10 message(s), Inscription le 24/02/2013
Bonjour,

Avant tout, je vous remercie d'avoir pris la penne de me répondre.

Oui, je suis gérante, car nous sommes cogérant et associés à 50/50 de la société. Ce qui nous donne les mêmes droits et le même pouvoir.

Donc pour être plus précise, ma question est : Est-ce qu'il a le droit de se faire des chèques ou des virements pour son propre intérêt personnel ? Alors qu'il ne travaille plus au sein de l'entreprise depuis 1 an et demi et que la situation financière de la société est en difficulté.

Autre souci, depuis trois semaines mon associé veut revenir travaillé, je ne peux pas m'y opposer, car nous avons les mêmes droits, ( cogérant ). Je doute fort que ce soit la bonne solution, j'ai bien peur que cela apporte un déséquilibre dans l'entreprise et c'est loin d'être le bon moment vu que la société reste très faible.

Donc ma 2ème question est : Que puis-je faire ? Avez-vous une solution pour moi ?

1- Démissionné de mon poste de gérante et lui laissé la place. ( Car impossible de travaillé à ces côtés ).

2- Faire un dépôt de bilan. ( Que 3000€ de découvert ).

3- Porté plainte, pour abus de confiance.

Bref, est-ce que vous avez une idée pour moi ?

Une dernière chose, est-ce que si je démissionne de mon poste de gérante et que je m'aperçois que la société empire après mon départ, puis-je faire quand un dépôt de bilan ?


J'espère que c'est plus précis, comme vous me l'aviez demandé et que vous pourrez m'apporter une solution, même une toute petite !

Merci d'avance.

Cordialement.

trichat, Posté le 25/02/2013 à 09:18
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Vos explications éclairent davantage la situation de la société -et la vôtre également- qui est assez classique dans les SARL à deux associés égalitaires en parts sociales.

Je vais répondre à vos questions dans l'ordre où elles apparaissent:

1) Le co-gérant a-t-il le droit de se faire des chèques ou virements pour son propre intérêt personnel:

- en tant que gérant, il est habilité à émettre des chèques ou à ordonner des virements, comme vos-même.
Pour son compte personnel: dispose-t-il d'un compte courant d'associé "créditeur" qui a enregistré ses rémunérations et ses apports de liquidités? Si oui, et si les statuts ne s'y opposent pas, si ses créances sont liquides et exigibles (conditions juridiques pour obtenir le paiement ou le remboursement), alors il peut effectuer les opérations qui se rapportent au fonctionnement de son compte courant.

Si la société connaît des difficultés financières, le comportement de votre co-associé et co-gérant n'est pas très cohérent, mais pas illicite.

2) Retour de votre co-associé dans le bar-restaurant:

Vous ne pouvez pas vous y opposer.
Mais si vous pensez ne plus pouvoir coopérer avec lui dans la gestion de cet établissement, vous pouvez effectivement démissionner de votre poste de gérante. Mais pouvez-vous conserver votre activité courante dans ce bar-restaurant?
La procédure de démission doit être scrupuleusement respectée, de manière à ne pas engager votre responsabilité civile (voire pénale si votre société était mise en liquidation judiciaire).

3) Faire un dépôt de bilan:

Avec 3000 € de découvert (mais quelles sont les autres dettes, vis-à-vis des fournisseurs, des organismes sociaux, Etat, emprunts bancaires,...). Ce sont surtout ces dettes qui doivent être prises en compte pour décider d'une déclaration de cessation des paiements.

3) Porter plainte:

Pour l'instant, il ne me semble pas y avoir constitution du délit d'abus de confiance.

En revanche, si les prélèvements décrits en 2) ne correspondent pas à ce que j'ai décrit, alors il y a abus du crédit de la société (abus de biens sociaux), et là c'est un délit:

Article L241-3 (code de commerce/legifrance)
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002:

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros :

1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ;

2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ;

3° Le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;

4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

5° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

En fonction des compléments d'informations que vous pourrez communiquer, j'affinerai ma réponse.

Cordialement.

s_mag, Paris, Posté le 28/02/2013 à 05:01
10 message(s), Inscription le 24/02/2013
Bonjour,

Oui nous disposons d'un compte courant d'associés. Donc sur le bilan 2011, nous avons procédé de cette manière : la moitié en rémunération de gérance et l'autre moitié en remboursement de compte courant.

Mais est-ce qu'il a le droit de se déclarer une rémunération gérance alors qu'il ne travaille pas dans l'entreprise ? ( Car, bonjour le RSI... )

Après pour le compte courant, je comprends. Mais lorsque le compte société est débiteur, il peut aussi se faire des virements à titre personnel ? Car c'est le cas.
Et si je ne demanderais pas de l'argent à un ami pour payer le loyer, nous serions dans l'impossibilité de payer le loyer, car j'ai une tolérance de découvert de 3000€. Donc quand mon associé se prend de l'argent sur le compte, le virement du loyer ne passe pas. Alors j'empreinte, mais cette solution ne peut pas durer.

Et quand je parle des 3000€, c'est le débit bancaire que nous avons actuellement. Il n'y a pas d'autres dettes. Et je ne suis pas en liquidation judiciaire.

C'est un avocat qui ma recommandée le dépôt de bilan, pour pouvoir mettre mon associé au pied du mur, pour que je puisse racheter ces parts par la suite. Mais cela ma fait peur. Donc je n'ai rien fait.


En fait je cherche juste une solution, car je trouve tout cela injuste.


J'attends de vos nouvelles.

Cordialement.

trichat, Posté le 28/02/2013 à 09:35
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le prélèvement d'une rémunération au titre de la gérance, alors qu'il n''y participe pas relève exactement des dispositions de l'article L241-3 du code de commerce, cité dans mon précédent message.

Personnellement, la déclaration de cessation de paiements (c'est l'expression juridique désignée couramment "dépôt de bilan") ne me paraît pas judicieuse, si vous n'avez que 3000 € de découvert autorisé. D'ailleurs, il est fort probable que le tribunal ne prononce qu'un redressement judiciaire avec période d'observation. Situation qui risque de vous handicaper aussi bien vis-à-vis de vos fournisseurs que de votre banque.

Je pense que vous devriez mettre en demeure votre co-associé et co-gérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de procéder au remboursement des sommes prélevées et ne correspondant à aucune activité réelle. Ce qui veut dire que vous devez évaluer avec la plus grande précision ce montant, au besoin avec l'aide de votre cabinet comptable.
Vous rappellerez à votre co-associé les dispositions de l'article précité afin qu'il comprenne bien que son attitude relève du tribunal correctionnel: les peines ne sont pas légères.

Cela peut être un préalable à une action en justice. Et c'est là que votre avocat devrait intervenir (aide pour la rédaction de la lettre si vous n'êtes pas habituée à ce type de courrier).

Cordialement.

s_mag, Paris, Posté le 04/03/2013 à 03:18
10 message(s), Inscription le 24/02/2013
Bonjour,

Je vous remercie pour ces informations, elles vont m'être d'une grande aide.

Cela va bientôt faire 3 ans, fin mai, que l'entreprise est ouverte et comme nous pouvions plus travailler ensemble il est parti. En me donnant juste 2 mois pour trouver son investissement, que je n'ai pas réussi à trouver. Au jour d'aujourd'hui cela fait 1 an et demi que je me retrouve seule et que je subis sa mauvaise foi. Ce qui moralement est épuisant.

C'est pour cela que je vous remercie très sincèrement, car jusqu'à présent je n'avais trouvé aucun soutien et aucune solution. Vous m'avez apporté une grande aide et grâce à vous je vais pouvoir riposter et défendre l'intérêt de mon entreprise.

Merci pour tout.

Cordialement.


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