Liquidation judiciaire de ma societe ? quelle suite ?

Sujet vu 30470 fois - 25 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 11/05/12 à 20:59
> Droit des Entreprises


BILAN13, Paris, Posté le 11/05/2012 à 20:59
20 message(s), Inscription le 11/05/2012
Bonjour, je suis graphiste dans la publicité

j'ai monté un eurl au capital de 8000€ en 2007, la crise aidant + un divorce et difficulté de prospection et une gestion pas assez suivie de ma part malgré la gestion de ma compta par un cabinet (qui ne m'ont pas du tout suivis) on fait que :

en 2010 problème de paiement URSSAF et TVA, je rebooste la boite en trouvant de nouveaux contrats et vais suite à un ATD de 5000 € sur mon compte professionnel, négocier avec les impôts pour échelonnement de la TVA : verbalement ils me disent OK et me demande l'adresse de mes clients et factures et devis en cours.

L'échelonnement de paiement pour finir n'a pas été accepté car un autre ATD de 4000 € en l'espace de 2 mois est à nouveau tombé ! Ainsi que les lettres des impôts à mes clients demandant le paiement des factures en direct :-((( on fini par faire fuir mes derniers clients.

En mars 2011, dans l'incapacité à pouvoir continuer financièrement n'y pouvoir donc payer un loyer j'ai quitté la région ( sans vraiment laissé d'adresse) ou j’exerçais pour sombrer gentiment dans une grosse dépression : je n'ai pas lésé de clients, ni fournisseurs que l'URSSAF et les IMPOTS (les plus féroces)

Aujourd'hui presque en forme je voudrais reprendre le dossier :

le bilan de la société n'avait pas été clôturé et laissé comme tél depuis 2010
Je suis allé voir sur le site société.com : la société à été :

- radiée
- Puis ouverture de la liquidation judiciaire
- puis mise en liquidation judiciaire
- puis clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs depuis le 19/03/2012

Je suis actuellement au chômage et sans domicile fixe (si si) j'ai plusieurs questions :

- la clôture de la liquidation judiciaire équivaux à un dépot de bilan ou non ?
- Sinon quelles sont les actions que je dois entreprendre pour clore ce dossier
- Les dettes laissaient par ma société sont à l'administration : TVA + URSSAF
logiquement à auteur de mon capital 8000 € ?
- Si ne peux pas payer, est-ce que me mettre en faillite personnelle cessera les poursuites ? et la dette due ?

Dernière question : bien évidemment je ne peux plus monter une entreprise au moins pour 5 ans ! Je pense au portage salarial pour essayer de remonter une activité est-ce jouable ?

Franchement si quelqu'un pouvait m'aider sur ce dossier ! j'ai vraiment envie de faire peau neuve ! Sachant que je suis fauché, je suis prêt à échanger mes talents de photographe, graphiste, concepteur de site etc... contre de l'aide !

Merci

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easy entreprise, Posté le 12/05/2012 à 14:53
24 message(s), Inscription le 25/04/2012
Bonjour,

Avant toute chose il faudrait vous procurer copie du jugement, pour savoir à quoi vous avez été condamné. Votre responsabilité peut etre engagé si il a été retenu une des trois fautes suivante :

- violation de la loi
- violation des statuts
- faute de gestion

Si aucune des trois n'est retenu à votre encontre alors sachez que :

Les dettes de TVA et fournisseurs sont définitivement perdu
Celle de l'urssaf qui doivent concerné le rsi reste à votre charge, car les cotisations ne sont pas dû par l'entreprise mais par le gérant.

La clôture de liquidation signifie que votre dossier de société a été classé, l'histoire de votre entreprise est enterré.

Pour ce qui est de passer par une société de portage, vous pourrez l'effectuer.

Il y a une autre solution si vous voulez monter une société, plus délicate mais faisable.

Contactez moi info.easyentreprise@gmail.com

BILAN13, Paris, Posté le 13/05/2012 à 23:10
20 message(s), Inscription le 11/05/2012
Mille merci pour votre réponse, je vais des demain tacher de récupérer une copie du jugement auprès du tribunal de commerce et reviens vers vous pour la suite !

F

Hector1978, Posté le 13/05/2012 à 23:13
9 message(s), Inscription le 25/04/2012
Pas de probleme ami

BILAN13, Paris, Posté le 13/09/2012 à 14:17
20 message(s), Inscription le 11/05/2012
Bonjour je reviens vers vous avec quelques mois d'absence entre recherche de boulot et récupération sur place au tribunal de commerce du jugement du dépôt de bilan de mon ex société.

En lisant ce qui va suivre (j'ai relu 10 fois et je suis perplexe sur la conclusion : Emploi les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ),

j'ai plusieurs questions : suis-je condamné à quelque chose ? Est-ce la fin de ma société et des mes ennuis ? Suis-je redevable des dettes auprès de s impots : TVA, impôts société et URSSAF ? Fournisseur (seulement 1 malhonnête pour 1500€)

Voici le jugement :

REPUBLIQUE FRANÇAISE -AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : xxxxxx AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 16/03/2012 ET MEME COMPOSITION POUR LE DELIBERE
PRESIDENT
JUGE JUGE GREFFIER D'AUDIENCE
(présent uniquement aux débats) : xxxxx, xxxxxx
Jugement prononcé par remise au greffe le 19/03/2012 les parties ayant été informées à l'audience
de la date de prononcé de la décision.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE SUR LES DIFFICULTES DES ENTREPRISES . DEFENDEUR):
xxxxxx (SARL) - 80, place xxxxxxx - 13000 xxxxxx

NON COMPARANT EN PRESENCE DE MADAME ANNIE BATTINI VICE-PROCUREUR TGI AIX EN PROVENCE

Liquidateur : Me xxxx (SARL) a été convoqué par te greffe par huissier devant te tribunal pour examen de la clôture
des opérations de ta liquidation, conformément à ['article L643-9 du code de commerce.
Attendu qu'il ressort du rapport du Liquidateur qu'il n'existe plus aucun actif à réaliser.
Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif et d'ordonner
qu'il soit procédé aux publicités prévues par la loi.
Attendu qu'il y a lieu de renvoyer le liquidateur à procéder au compte rendu de fin de mission conformément aux articles R, 643-17, R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce (a clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de xxxxxx (SARL).

Dit que le greffier fera toutes mentions, notifications et publicités conformément aux dispositions

Renvoie le liquidateur judiciaire à procéder au compte rendu de fin de mission conformément aux articles
R. 643-17, R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER,
LE PRESIDENT,

------------------------------------------------------------

Voilà !! Le verdict ? dois-je continuer à me faire des insomnies ?

Mille mercis

F

Hector1978, Posté le 13/09/2012 à 14:33
5 message(s), Inscription le 13/09/2012
Tu peux dormir tranquille ;) il n y a que le RSI (cotisation du gérant et non des salariés) qui peut s'il te retrouve te demander de payer. Pour le reste fournisseur, Tva etc.. Tu Es tranquille

BILAN13, Paris, Posté le 13/09/2012 à 15:00
20 message(s), Inscription le 11/05/2012
Merci Hector pour ta réponse Eclair

Ouf, cool enfin, autres questions, dis moi si j'abuse !

1) - l'ANPE me demande une copie de la radiation de l'URSSAF que je ne trouve pas ! Que faire ? si je demande une copie à l'URSSAF il vont me réclamer les cotisations dues !! aie

2) - Quand tu me dis il n'y a que le RSI (cotisation gérant) à qui je dois de l'argent ok compris càd que si j'ai en emploi de salarié, je ne cotise pas à la même caisse et donc je ne serai pas inquiété ? C'est sur ?

3) - Je devais de l'argent à :

a) URSSAF = allocations familiales + csg-crds + cotisation formation pro
b) RSI = sécurité sociale maladie
c) CIPAV = Caisse de retraite
d) TVA
e) 1 fournisseur

En conclusion du jugement du tribunal que dois-je encore légalement :

a) URSSAF =
b) RSI =
c) CIPAV =
d) TVA = non
e) 1 FOURNISSEUR = non

Mille mercis

F

Hector1978, Posté le 13/09/2012 à 15:21
5 message(s), Inscription le 13/09/2012
Urssaf = 0
RSI = tu paieras s il te retrouve
Cipav = à vérifier mais pareil que RSI
TVA et fournisseurs = rien

Appel moi si tu veux, ça fait plaisir d avoir de tes news

BILAN13, Paris, Posté le 13/09/2012 à 15:30
20 message(s), Inscription le 11/05/2012
Question subsidiaire :-))

Je trouve un poste de salarié dans la même région que ma boite, il vont devoir me déclarer auprès des organismes : URSSAF et caisse de retraite donc ??? Ils vont me tomber dessus non ?

Tu me dis appelle moi ? On se connait ??

F

Hector1978, Posté le 13/09/2012 à 15:39
5 message(s), Inscription le 13/09/2012
Mdrrrr non on ne se connaît pas mais je répondrais plus vite par téléphone-
Tu trouves un boulot de salarié, le RSI te tombera dessus pour recouvrer e que tu leur dois. Mais si cela t arrive va les voir pour recalculer ce que tu dois, car dans ton silence ils ont du prendre le maximum avec les pénalités

BILAN13, Paris, Posté le 13/09/2012 à 15:44
20 message(s), Inscription le 11/05/2012
Ok hahaha pour le tél : merci

Oui il va falloir que j'y aille ! merci merci

F

Hector1978, Posté le 13/09/2012 à 15:46
5 message(s), Inscription le 13/09/2012
J aurai besoin d une personne pour me créer une page web pour ma société d aide à la création d entreprise, tu peux me donner un coup de main ?

BILAN13, Paris, Posté le 13/09/2012 à 15:57
20 message(s), Inscription le 11/05/2012
Yes je peux, je suis plus graphiste et communication que développeur informatique et je bidouille en HTML, je veux bien te rendre ce service, donc côté développement du site ce sera simple ! As-tu un nom de domaine, un hébergement ?

Là je suis en train de bosser sur mon dossier mais envoie moi ce que tu veux, tes idées, un logo etc et je regarde, peux-tu me faire un mini cahier des charges synthétisant ce que tu attends de ma prestation !



Bye

Hector1978, Posté le 13/09/2012 à 16:12
5 message(s), Inscription le 13/09/2012
Salut,

Ok je t'envoie ça, il s agirait juste d une ou deux pages seulement. Je t envoie un mail ce soir. Merci d'avance

BILAN13, Paris, Posté le 13/09/2012 à 16:13
20 message(s), Inscription le 11/05/2012
YOU WELCOME

Lucy30, Posté le 18/02/2013 à 17:09
2 message(s), Inscription le 18/02/2013
Bonjour,

Je suis dans une situation "zone rouge" !!!
J'ai pris en location gérance un camping l'an passé, j'ai eu la totale en terme d'emm....des . Une partie des locations et piscine appartient à la copropriété (plusieurs propriétaires). J'ai du fermer la piscine en plein mois de juillet car probleme technique, les clients me sont tomber dessus pour explications et remboursements .
La piscine était sous la responsabilité de la copro et donc du propriétaire à qui je versais ma loc gérance.
J'ai du rembourser des séjours apres m'etre fait insulter, menacer et j'en passe.
Le propriétaire a bien voulu baisser le prix de la loc gérance et je lui dois encore à ce jour de l'argent qu'il ne me réclamera pas. (il a sans doute ses raisons vu que 2 affaires au tribunal en 3 ans pour la meme gérance....

bref mon assureur ne veut pas me rembourser mes "pertes d'exploitation" car il dit ne pas avoir du payé pour les dommages matériel sur la piscine ???

J'ai passé bcp de temps sur le site, investit énormément de ma personne pour régler les problemes techniques qui normalement n'était pas à moi de gérer.

résultat : moins de temps pour me consacrer à mon post, ce sont ajouter à ca des problemes avec le personnel, abandons de postes, je me suis retrouver à tout faire, tout comme la compta (ou presque car rien est à jour c'est une vrai pagaille car pas le temps de m'y pencher)

Je passerai tous les autres détails. Aujourd'hui je ne travaille plus, un autre gérant est en place mais mon activité est toujours en cours. Les raisons ?? : il m'a fallu plusieurs mois pour me remettre de tout ça, j'ai reporté les choses au lendemain, évité les huissiers et ne répondait plus au téléphone ... et cela continue.

J'essaie de monter un dossier RSA car pas de revenu (entreprise individuelle non salariée) mais le moindre papier à remplir me frise les cheveux ... je suis au bout du rouleau et je ne sais plus par quel bout reprendre les choses.

Ma compta est en totale bazard, inexistante, des factures fournisseurs courent, RSI, TVA, URSSAFF ... je ne sais meme pas combien je leur dois car je ne les ai pas contacté.

Je suis actuellement dans un appartement que je dois libérer d'ici 1 mois et je n'ai plus 1 sous en poche.

J'ai peur de contacter les organismes et d'etre convoqué pour liquidication judiciaire et qu'ils mettent le nez dans ma compta ...

En bref c'est la totale panique et je lutte pour ne pas sombrer mais visiblement la depression me guette.

J'ai postulé à de nombreux postes mais pour l'instant rien...

Le silence est bien beau mais va bien falloir que j'agisse un moment ou un autre ?? ils ne vont pas m'OUBLIER ??? bien que ce serait pas mal?

Faire le fantome ca fonctionne vous pensez ?

Première chose déposer mon bilan ! ... oui mais compta en bazard et comment on fait ? une approximation ? Les papiers trainent de partout.

SVP aidez moi je ne sais plus quoi faire à part partir sur une ile, mais j'ai un enfant et je suis séparé donc pas le choix.

HELP merci..

BILAN13, Paris, Posté le 18/02/2013 à 17:24
20 message(s), Inscription le 11/05/2012
Bonjour et courage, je vois que je ne suis pas le seul dans cette situation ce qui ne me réjouis pas pour vous ! Je vous répond un peu plus tard dans la soirée, je sais quand on poste un message c'est un peu comme une bouée à la mer on aime un retour rapide ! Je vous répond donc ce soir pour essayer de vous éclairer par rapport à la propre sutuation

Lucy30, Posté le 19/02/2013 à 09:20
2 message(s), Inscription le 18/02/2013
Bonjour Bilan13, merci pour votre écoute.
Pour info j'ai rdv avec l'assureur fin de semaine. s'il ne veut rien entendre je passe au plan B, poursuite.
Au plaisir de vous lire en espérant y voir des solutions positives de sortie. bonne journée

pomme75012, Posté le 26/04/2013 à 02:01
1 message(s), Inscription le 26/04/2013
Bonsoir,
je viens vers vous pour avoir quelques renseignements et eventuellement trouver une facon rapide de regler un soucis assez rapidement.
mon ami a creer une societe de Fabrication de vêtements de dessus en 2005. il faut dire qu'il l'a ouvert, mais ne l'a pas fait fonctionner. ce qui veut dire ni entreé ni sortie d'argent.
Il a laisser la boite trainer jusqu'au jours ou il a recu un courrier du RSI qui lui reclamait 240000€ et 560000€ de l'URSAFF, il s'est deplacer au RSI qui lui a reclamer tous le bilan comptable de la societe, en 2ans, le montant est passer de 240000€ a 90000€, 8000€ puis en fin de compte il se sont apercu qui ne leur devait rien,donc RSI réglé! maintenant le probleme se pose sur l'URSAFF, il lui reclame cette grosse somme d'argent, sauf que depuis 2005, il n'a percu qu'un an d'allocation chomage puis plus rien, il a en vain essayer de trouver du travail, mais seulement de court cdd. a l'heure actuel il ne peut pretendre d'aucune aide social vu qu'il est sous le statut d'auto-entrepreneur, il ne peut regler cette somme car aucune entrée d'argent, il ne peut liquider sa boite tant que rien est payé aupres de l'URSAFF. pouvez vous me dire, comment son calculer les cotise de l'URSAFF? y a t il un recours possible pour annuler cette dette ou du moins la baisser?
merci de vos reponses.

zako69, Rhône, Posté le 04/11/2013 à 17:12
1 message(s), Inscription le 04/11/2013
bonjour , mon mari et mon beau frère sont associé dans un petit snak de la restauration rapide hors la sarl à été radiée depuis septembre 2013 mais le problème c'est qu'il continue a travailler que risque t-ils ?

COUCOU33, Posté le 28/12/2013 à 18:30
1 message(s), Inscription le 28/12/2013
Bonjour, je suis en liquidation judiciaire depuis le 06 novembre 2013, j'ai un liquidateur judiciaire mais je me pose la question qu'elles organismes faut il que je préviennes pour ne plus payer de TVA par exemple. J'attends vos réponses merci d'avance

selvi, Posté le 01/06/2014 à 14:21
1 message(s), Inscription le 01/06/2014
Bonjour,

Pourriez vous m'aider SVP car je suis perdu.

Voilà fin mai 2014 je reçois le jugement du tribunal et à partir de ce moment j'ai commencé a stresser car
Le tribunal de commerce d'après le jugement du 26 mai 2014 vient de prononcer la liquidation judiciaire de mon entreprise.

Par contre je n'ai pas trés bien compris le jugement pouvez m'aider à le lire car si j'ai bien compris je dois 46 000 € mais le problème c'est que je ne peux pas payer cette somme au liquidateur judiciaire.

Je ne sais pas comment faire pouvez vous me guider SVP j'ai en bien besoin

Le jugement du tribunal dit cela:

PAR CES MOTIFS:

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE Monsieur donc MOI.... à payer à la ....(mandataire judiciaire)es qualité de liquidateur judiciaire de la Société.... ( mon entreprise) la somme de 46000 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 mai 2013,

REJETTE la demande de délais de paiement présentée par Monsieur.... (MOI),

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE Monsieur ... (MOI) en tous les dépens dont frais de GREFFE liquidés à la somme de 46000 € TTC.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RETENU a l'audience publique du 31/03/2014 ou siègeaient les présidents....


DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 26 mai 2014.



Comment je peux faire car je ne peux pas remboursé cette somme c'est beaucoup trop.

En espérant avoir une réponse assez vite.

Merci d'avance

Broggy, Posté le 31/08/2014 à 18:08
1 message(s), Inscription le 31/08/2014
j'ai changé de numéro de sécurité sociale. Sachant que je travaillais avec l'ancien numéro, tous mes documents anciens semblent ne plus être valables aux yeux du Pole-Emploi. Alors ils me demandent de faire modifier mon ancien numéro de sécurité sociale par le mandataire judiciaire qui géré la liquidation judiciaire de la société où je travaillais pour que je puisse toucher mes indemnités de chômage. est-ce possible et cela prend combien de temps, et quels document fournir ?

claire44, Posté le 22/09/2014 à 15:12
2 message(s), Inscription le 22/09/2014
Bonjour a mon tour une petite question si vous me permettez.

J'ai été employée comme commerciale auprès d'un soiété verreuse après mon premier mois de travail je n'ai reçu qu'une partie de mon salaire et pas de contrat de travail signée j'ai continuer a travailler en faisaint confiance a mon employeur et après deux semaines n'ayant toujours pas été payé je me suis renseignée auprès de l'Ursaff et me suis rendue compte que je n'avais pas été déclarée.

J'ai donc saisi les prud'hommes qui m'ont donné raison en Mars. Il y a quinze jours après avoir passé le délai normal de la procédure, saisie d'huissier des comptes de l'entreprise, j'ai demandé a mon avocate la liquidation de l'entreprise qui avait été condamnée par les prud'hommes a un paiement de 21 000 € de dommages et intérets et salaires.

Lorsque je me suis renseignée auprès des AGS on m'a dit qu'une fois la liquidation prononcée il fallait compter 15 jours pour être payés des salaires, or ce matin mon avocate me dis qu'une deuxième audience est prévue le 1er Octobre et qu'elle m'indiquerait la date du délibéré, concernant le paiement au moins des salaires elle n'a pas su me dire combien de temps je devrais encore attendre.

Avez vous une idée ?Je suis actuellement sans domicile fixe et rencontre des problèmes de santé important. Merci si vous pouvez m'éclairer.


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