Liquidation judiciaire sarl.

Sujet vu 1154 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/09 à 22:00
> Droit des Entreprises


galichet, Ain, Posté le 05/07/2009 à 22:00
6 message(s), Inscription le 01/06/2009
Bonjour,

Une question me taraude concernant la liquidation judiciaire d'une SARL et les pouvoirs du gérant pendant cette période avant la clôture bien entendu.

L'article L641-9 du CC stipule :
"II. - Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale...".

A priori, une SARL est bien une personne morale et son gérant un dirigeant social.
Dois-je comprendre que le gérant en fonction au moment de l'ouverture de la liquidation (c'est lui qui l'a initié par une déclaration de cessation de paiement), demeure en fonction pendant cette période ?

Peut-on dire qu'il continue à représenter son entreprise ???

Peut-il continuer à gérer les relations avec des cocontractants comme un prestataire de service ou un bailleur par exemple ? Quels sont les risques courus par ces derniers ?

Je ne comprends pas très bien ce que le législateur a souhaité mettre en place.
Un gros distinguo est fait entre un débiteur personne physique et un débiteur personne morale. Mais dans le cas de ma SARL, je ne vois pas très bien la différence.

Merci de m'éclairer.
Cordialement.

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