Liquidation judiciaire paiement loyer stockage

Sujet vu 560 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/10 à 16:22
> Droit des Entreprises


secretariat, Haute-Garonne, Posté le 01/07/2010 à 16:22
1 message(s), Inscription le 01/07/2010
Bonjour,
Ayant au sein de notre entreprise des archives d'une entreprise en liquidation nous aimerions savoir qui doit s'acquitter du paiement des loyers? Et quel est le texte de loi en vigueur?
MERCI

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