Liquidation judiciaire conseils

Sujet vu 664 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/08 à 11:30
> Droit des Entreprises


clarence, Posté le 08/01/2008 à 11:30
6 message(s), Inscription le 21/11/2007
BONJOUR,

ACTUELLEMENT MON ENTREPRISE INDIVIDUEL SUBIT UNE GRAVE CRISE FINANCIERE. IL M'EST IMPOSSIBLE DE REGLER MES DETTES UN MOIS DE SALAIRES POUR MES QUATRES OUVRIERS MES DEUX MOIS DE COTISATIONS PLUS LA COTISATIONS TRIMESTRIEL QUI VA ARRIVé EN PLUS DES FOURNISSEURS. C'EST LA BANCROUTES.

JE N'AI PAS DE BIEN PROPRE ET LA VALEURS DU MATERIEL NE SUFFIRRA PAS A TOUT COUVRIR. PRES D'UN 1/4 DE LA VALEUR.

APRES LA VENTE D'UN BIEN FAMILLIALE JE POURRAIT DISPOSER DE CES FONDS MAIS CELA NE SERA PAS POSSIBLE AVANT 5 MOIS_ DELAIS ADMINISTRATIVE DE LA VENTE.

J'AI RETIRER CE MATIN UN DOSSIER DE DEPOT DE BILAN ON ME DIT QUE MES SALARIES SERA PAYER PAR EUX MAIS JE SOUHAITERAIS BENEFICIE DE VOS CONSEILS . SI QUELQU'UN PEUT ME RENSEIGNER SUR LES DEMARCHES?

MERCI D'AVANCES POUR VOS CONSEILS.

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jeanpierre83, Posté le 08/01/2008 à 14:07
9 message(s), Inscription le 08/01/2008
Il existe effectivement un fonds de garantie qui couvre les salaires dues aux salaries en fonction de la nature de leur contrat de travail(s'ils sont un cdd de x mois ,l'integralité de leur salaire jusqu'à terme de leur contrat leur sera versé)(dans le cadre d'un cdi,leur salaires dues le seront aussi),la procedure est assez rapide et des que le mandataire liquidateur prendra contact avec eux ils seront convoqué chez lui pour acclérer tout cela(en règle générale,une personne dans chaque étude est dévolue à cette tache ).

en ce qui concerne votre responsabilité,elle est suspendue à plusieurs critères que nous n'avons pas:
entreprise induelle ou eurl?
faute de gestion ou non?
montant de la créance dépasse il le seuil dans le tribunal de commerce comptétent ou pas?(passé un certain "seuil",le mandataire liquidateur dépose une plainte au procureur de la république pour qu'il poursuive)....


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