Liquidation ei et annulation de vente d'un bien immobilier

Sujet vu 570 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/07 à 13:48
> Droit des Entreprises


meeus_old, Posté le 27/08/2007 à 13:48
1 message(s), Inscription le 27/08/2007
mon ami et moi tenions un commerce en nom prorpre à son nom,après des difficultés l'entreprise fut liquidée en fevrier 2007.
nous avons revendus un appartement à un membre de la famille en mai 2006, détenu à 50/50 par nous deux.

Devant encore 90 000 € à la banque p. et étant moi même caution personnelle à hauteur de 100 000€ celle ci nous a assigné en justice pour effectuer l'annulation de cette vente et récuperer alors le bien en dénoncant une vente frauduleuse,
or au moment de la vente nous n'étions pas en redressement, nous n'avions pas de retard de remboursement d'échéance de prêt, le bien fesant 17m2 et attendant notre 2ème enfant nous devions déménager. avec les preuves que nous avons vendu au prix du marché immobilier.

n'arrivant pas à prouver cette vente frauduleuse le mandataire judiciaire par une procédure paralèlle veut faire le report de la date de cessation de paiement au 24 avril 2006 pour nous placer alors créanciers de la banque à cette époque et donc annuller la vente.

mon avocat me dit que si cette vente est annullée la personne de la famille ayant acheté ce bien sera contraint de le repayer, plutot que celui ci soit revendu aux enchères est-ce obligatoire?
et de même puis je jouer sur le fait qu'à l'époque de la signature de ma caution personnelle je n'étais pas en mesure de l'assumer ne possédant que la moitié d'un appartement valant 50 000€?

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