Intérêt de retard pour non paiement de facture.

Sujet vu 1381 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/08 à 11:49
> Droit des Entreprises


goose094, Posté le 28/03/2008 à 11:49
1 message(s), Inscription le 28/03/2008
Bonjour,

Je suis patron de société, et mon débiteur (mon comptable), n'a toujours pas honoré la facture (en trois mensualités) du mois de juillet 2007.
Ma question concerne l'application d'intérêts de retard selon l'article 1153 du code civil.
Pourriez-vous m'indiquer, si je peux prétendre à l'appliquer dans le cas d'une Injonction de payer? Si oui, selon quels barèmes.

Cordialement.


Willy ARGIS

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