Installation activité à domicile et prêts immo conventionnés

Sujet vu 576 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/09 à 15:48
> Droit des Entreprises


safishop, Loire-Atlantique, Posté le 19/10/2009 à 15:48
1 message(s), Inscription le 19/10/2009
Bonjour,

Je souhaite installer ma petite activité chez moi avec accueil du public.
Afin de faciliter la création d'entreprise et d'activité ill est désormais possible d'installer son activité en rdc sans autorisation pour les villes de moins de 200000 habitants.
Pour les locataires l'accord du propriétaire suffit. Qu'en est-il des petits propriétaires ayant acquis leur bien à l'aide de prêts immobiliers conventionnés ? Ces prêts stipulent en effet qu'il est interdit de transformer ce bien en local commercial ou professionnel. La loi a-t-elle été assouplie pour permettre à toutes ces personnes de créer leur emploi ? Si cette transformation concerne moins de 20% du logement et qu'il reste en majeure partie à usage d'habitation l'installation de l'activité à domicile est-elle possible ?
Merci pour vos réponses.

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