Insaissibilitie des biens propres
| Peter Ramm Nouveau membre Inscrit : 19/02/2010 Messages : 1 |
Vu 1001 fois Charente, Le 19/02/2010 13:05 |
| Bonjour,
suite au vagues propos de notre President au sujet de protection des toutes bien confondus en dehors de material professionel, je voudrais, en tant qu'artisan, si quelque chose à changée, ou si il faut que je fasse le declaration (cher) chez mon notaire pour les biens immobilier commun. Merci d'avance, Peter |
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