Insaissibilitie des biens propres

Sujet vu 1365 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/10 à 13:05
> Droit des Entreprises


Peter Ramm, Charente, Posté le 19/02/2010 à 13:05
1 message(s), Inscription le 19/02/2010
Bonjour,
suite au vagues propos de notre President au sujet de protection des toutes bien confondus en dehors de material professionel, je voudrais, en tant qu'artisan, si quelque chose à changée, ou si il faut que je fasse le declaration (cher) chez mon notaire pour les biens immobilier commun.
Merci d'avance,
Peter

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