Injonction sous astreinte dépot de comptes annuels

Sujet vu 810 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/09 à 18:40
> Droit des Entreprises


yaudren, Var, Posté le 16/09/2009 à 18:40
1 message(s), Inscription le 16/09/2009
Bonjour,
J'ai écris à deux reprise(en recommandé avec accusé de réception)au tribunal de commerce de La Réunion,en demandant au président d'enjoindre sous astreinte le dépot des comptes annuels de deux sociétés(dont je suis actionnaire).Le premier envoi date de janvier 2009,le deuxiéme de mai 2009,depuis je n'ai aucune nouvelle du tibunal.Que puis je faire?

Merçi d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]