Indemnités d'éviction pour un bail commercial

Sujet vu 392 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/11 à 12:56
> Droit des Entreprises


aurelie75, Paris, Posté le 17/09/2011 à 12:56
2 message(s), Inscription le 17/09/2011
Bonjour,
je souhaite me renseigner sur les recours qui restent possible, concernant l'indemnité d'éviction d'un bail commercial d'un café restaurant. La cour d'appel ayant confirmé le jugement de première instance. Nous sommes bailleurs d'un fond de commerce au centre de Paris et le tribunal estime la valeur du fond de commerce à la moitié de sa valeur commerciale.
L'expert judiciaire nous est défavorable.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Aurélie Turge

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/09/2011 à 14:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La cour de cassation, à condition d'avoir un motif de forme à faire valoir. Voir avec un avocat aux conseils.


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