Indemnisation handicap sur commerce

Sujet vu 618 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/09 à 15:03
> Droit des Entreprises


leonarD, Guadeloupe, Posté le 01/04/2009 à 15:03
1 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour, la réalisation de travaux a engendré des genes importantes pour l'exploitation de mon commerce.Les travaux annoncés étaient prévus pour une durée de 12 mois, la premiere moitié de ces travaux vient à peine d'etre terminée 12 mois plus tard. Mon préjudice se chiffre par une perte de mon chiffre d'affaires de -60% et j'ai été contraint de licencier. Puis je me retourner contre la mairie, collectivité initiatrice de ces travaux, et est il prévu une caisse d'indemnité prévue à cet effet.
Salutations

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