Gérance société sarl/eurl/artisanat

Sujet vu 362 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/08 à 22:46
> Droit des Entreprises


ddeps, Posté le 22/04/2008 à 22:46
1 message(s), Inscription le 22/04/2008
Bonjour, peut-on être gérant d'une société en ayant auparavent fait de la prison ferme pendant 8 mois pour defaut de permis et alcool au volant ?
Sachant que ce delit ne correspond pas à la gestion d'entreprise.

Merci.

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 29/04/2008 à 09:32
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
tout dépendra de l'inscription ou non de la condamnation au casier judiciaire

pour être gérabnt de qsociété vous devez déposer au greffe une déclaration de non condamnation

cordialement

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Robur


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