France bois foret cotisations

Sujet vu 6877 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/10 à 14:03
> Droit des Entreprises


delorme, Loire, Posté le 18/10/2010 à 14:03
8 message(s), Inscription le 29/09/2010
Bonjour,
Mon ami qui a créer une mico entreprise dans la scierie reçoit un courrier ce jour de FRANCE BOIS FORET avec une demande de cotisations pour 2008 2009 2010 - apparement cette cotisation est obligatoire pour les personnes qui travaillent ou vendent du bois
ma question est : s'agit-il d'une demande légale ? et doit-on régler cette cotisation ?

merci de votre réponse

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bounette8458, Vaucluse, Posté le 18/10/2010 à 19:55
1 message(s), Inscription le 18/10/2010
Nous aussi nous venons de recevoir le même courrier que vous.
Nous sommes installés depuis 2004, nous avons une activité de travaux forestiers.
Ne répondez surtout pas à ce courrier, n'envoyez pas de cotisation. C'est vraisemblablement une courrier présenté sous une forme abusive qui laisse croire que l'adhésion est obligatoire ....
Je vais dès demain signaler cet abus auprès de la DGCCRF (Répression des fraudes) ...
Je reviendrai sur ce forum pour vous donner les suites et réponses qui me seront faites.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/10/2010 à 21:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais c'est tout ce qu'il y a de plus légal.

Il s'agit de la Contribution Volontaire Obligatoire (CVO) créee par arrêté interministériel du 22 août 2005 après un accord collectif avec tous les intervenants de la filière (donc volontaire car c'est la profession qui l'a décidé, et obligatoire par arrêté ministériel) et permise par l'Article L632-6 du code rural

A cet effet, un organisme interprofessionnel a été crée qui collecte cette taxe, en 2004, France Bois Forêt, reconnue par arrêté.

Elle remplace la contribution au Fonds Forestier National (supprimée en 1999) et doit être payée depuis le 1er septembre 2005
* 0,5 % du prix HT de vente des bois sur pied,
* 0,33 % du prix HT des bois vendus abattus,
* 0,25 % du prix HT des bois vendus rendus usines.
* Pour les premiers transformateurs: 0,15 % du prix HT de vente des produits transformés.

C'est une sorte de TVA que les vendeurs doivent ajouter à leurs factures sur le montant HT, et ensuite reverser (la CVO n'est pas soumise à TVA, il me semble, à vérifier)

Tenez, une explication ministérielle

Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche
publiée dans le JO Sénat du 26/03/2009 - page 762


Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en place de la contribution volontaire obligatoire (CVO), destinée à financer les actions de l'interprofession France Bois Forêt. L'association France Bois Forêt regroupe la plupart des organisations professionnelles relevant des activités de production forestière, de récolte, de première transformation et d'utilisation du bois d'oeuvre. Elle constitue la manifestation la plus claire de la détermination de ses acteurs à développer en commun le potentiel que représente une ressource forestière sous-exploitée face à une concurrence internationale de plus en plus pressante. Soutenue par le Gouvernement, France Bois Forêt a été reconnue en qualité d'interprofession de la filière forêt-bois par arrêté interministériel en date du 22 février 2008, après avis favorable du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. Son accord interprofessionnel a été étendu par arrêté interministériel en date du 1er août 2008, lui permettant ainsi de lever une contribution volontaire obligatoire (CVO). Les moyens réunis par la CVO permettent de conduire des actions collectives telles que le développement de la connaissance de l'offre et de la demande, des programmes de normalisation et de recherche appliquée et la conduite d'actions de promotion du matériau bois, dans l'intérêt général de la filière. S'agissant de la dénomination de cette CVO, le terme « volontaire » fait directement référence à l'accord interprofessionnel dans lequel les organisations professionnelles représentatives s'engagent, à leur propre initiative, à mettre en place une contribution ; le terme « obligatoire » rappelle que les dispositions de cet accord ont été étendues à tous les membres concernés de la filière, qui ont alors l'obligation de s'en acquitter. La Fédération nationale des communes forestières étant membre de France Bois Forêt et signataire de l'accord, toutes les communes forestières sont redevables de la CVO. L'appel à cotisation n'est transmis par l'ONF, par ailleurs membre de France Bois Forêt, que pour des raisons d'organisation pratique.


Aloirs Bounette8458, si vous ne la payez pas depuis sa création, vous risquez une surprise avec les arriérés à payer (ça risque d'être comme ne pas payer l'URSSAF, qui est aussi un organisme privé collectant des contributions volontaires obligatoires).

Tout comme l'URSSAF, FFB peut faire des actions pour se faire payer et même évaluer lui-même ce que vous devez si vous omettez de payer

Article L632-6 du code rural

Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.

Lorsque l'assiette de la cotisation résulte d'une déclaration de l'assujetti et que celui-ci omet d'effectuer cette déclaration, l'organisation interprofessionnelle peut, après mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un mois, procéder à une évaluation d'office dans les conditions précisées par l'accord étendu.


Je n'ai pas bien regardé, mais soit c'est exigible depuis le 1er septembre 2005, soit ça commence pour l'année 2009 (je crois que c'est 2005, 2008 c'est l'extension aux forets publiques)

pascal, Vosges, Posté le 03/11/2010 à 15:01
3 message(s), Inscription le 03/11/2010
Bonjour.
Je suis un très petit propriétaire forestier, et j'ai moi aussi reçu ce rappel de cotisation qui ressemble beaucoup à une injonction de payer sous peine de poursuite.
Je m'insurge contre de telles pratiques qui consistent à effrayer les gens pour obtenir des sommes d'argent le plus rapidement possible au mépris des procédures
que les administrations sont normalement tenues de respecter à la lettre.
Je n'ai jamais reçu d'appel à cotisation comme ils le prétendent, il est donc tout à fait légitime de se méfier de tels organismes.

delorme, Loire, Posté le 03/11/2010 à 15:07
8 message(s), Inscription le 29/09/2010
bonjour et merci de ce message
j'espère que bounette8458 aura des nouvelles par la répression des fraudes car je ne sais pas comment la joindre pour en savoir plus
mais comme vous, mon ami n'a jamais recu d'appel à cotisation...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/11/2010 à 17:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça serait bien de lire ce qui a été répondu.
C'est une taxe légale, l'organisme qui la collecte n'est pas une administration.
La taxe doit être payée d'office, la procédure c'est ça.

pascal, Vosges, Posté le 04/11/2010 à 18:05
3 message(s), Inscription le 03/11/2010
Si il s'agit d'une taxe, pourquoi ne pas passer par le trésor public pour le recouvrement ? Ou pourquoi ne pas la prélever à la base ? Pour moi c'est louche...
Si c'est une forme de cotisation professionnelle comme je le pense, elle ne peut pas être imposée d'office.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/11/2010 à 20:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous aviez pris la peine de lire ce que j'ai écrit, vous sauriez que c'est une CVO permise par le code rural, décidée par la profession et validée par un arrêté ministériel. Cette taxe est recouvrée par une association crée pour ça, conformément à la loi.

Ils ont donc le droit de l'exiger, la loi leur donne aussi le droit de l'estimer si le professionnel ne fait pas sa déclaration, puis de procéder au recouvrement forcé.

Bizarrement, la personne disant que dès demain, elle appelerait la DGCCRF, n'est plus jamais revenue sur le forum.

J'espère vraiment que vous avez fait payer la CVO sur vos factures, parce que sinon, vous allez avoir un gros manque à gagner.

delorme, Loire, Posté le 05/11/2010 à 15:05
8 message(s), Inscription le 29/09/2010
bonjour,
j'ai relu votre grand paragraphe sur les soit disant articles L632-6, L632-2, L632-3 et 4 aussi et il s'avère que ça parle plutôt d'étudiant en médecine que de code rural.... merci de me donner les bons articles pour vérification

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/11/2010 à 15:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Alors vous ne savez pas lire (quand on ne sait pas lire, on prend un avocat pour contester le paiement d'une taxe)

Je vous remets l'article en question, que j'ai déjà recopié dans ma précédente réponse (que vous n'avez toujours pas lu)

Article L632-6 du code rural

Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.

Lorsque l'assiette de la cotisation résulte d'une déclaration de l'assujetti et que celui-ci omet d'effectuer cette déclaration, l'organisation interprofessionnelle peut, après mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un mois, procéder à une évaluation d'office dans les conditions précisées par l'accord étendu.


Si vous trouvez là-dedans une référence à des étudiants en médecine, je crois que vous devez très vite aller voir un psychiatre.

pascal, Vosges, Posté le 05/11/2010 à 16:47
3 message(s), Inscription le 03/11/2010
Je me permets de revenir sur le forum pour préciser que je suis un petit propriétaire forestier comme il en existe des milliers dans les Vosges.
Il n'y a pas que des professionnels qui vendent du bois en France, il va falloir faire le tri, sinon ce sont des millions de propriétaires qui vont être assujettis à cette taxe.
Comme d'habitude il faudrait réfléchir un peu avant de vouloir réformer à tout va !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/11/2010 à 23:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La vente de bois à des particuliers n'est pas soumise à CVO.

Si le bois est vendu à un professionnel
- Soit la CVO doit figurer sur la facture (le particulier n'a pas le droit de facturer) et c'est l'acheteur qui reverse la CVO.
- Soit la CVO n'est pas sur la facture, et le vendeur doit payer la CVO directement à France-Bois

Il n'y a donc aucun tri à avoir : soit il s'agit d'un particulier vendant à un particulier et la CVO n'est pas due, soit il s'agit d'un professionnel et là, il sait ce qu'il doit mettre sur sa facture

Il ne s'agit pas d'une réforme à proprement parler. C'est un outil de développement de la filière bois (maintenant, est-ce que ça va atteindre son but, c'est une autre histoire)

En fait, le système est très proche de celui de la TVA.

delorme, Loire, Posté le 08/11/2010 à 08:21
8 message(s), Inscription le 29/09/2010
pour une certaine mimi493
je pense que jusqu'à maintenant je me suis inscrite sur ce forum pour demander des explications et non pour me faire insulter

je sais lire et si j'ai besoin d'un avocat je me débrouillerais toute seule
peut être qu'en tapant l'article L-632.1 ou 2 ou 3 etc... je n'ai pas précisé le mot rural, mais moi je reste poli avec les gens surtout quand je ne les connais pas
je ne sais pas pourquoi vous défendez tant cette CVO et aussi brutalement, mais il est aussi très facile de coller les articles de loi concernant le recouvrement sur n'importe qu'elle société et dire que oui c'est obligatoire
ce courrier que l'on a reçu de france bois forêt ressemble à une vulgaire publicité et nous sommes en droit de contester ce genre de demande

alors respect SVP

jacques, Tarn, Posté le 14/11/2011 à 21:53
1 message(s), Inscription le 14/11/2011
l'appel a cotisation me semble effectué par les codes A P E
seul les membres de la filière paye
pourquoi les paysans ne payent pas cette taxe?
dans le sud ouest les cerealiers achetent des tonnes et des tonnes de bois qu'ils revendentsous forme de bois de chauffage le plus souvent au black et sans taxe
je veux bien qu'il y ait une taxe, mais que tout le monde paye
cela ne me semble pas trop normal
en voulant consolider une filière on la fragilise entaxant seulement ce qui y participe legalement


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