Exercice activité libérale dans résidence non principale

Sujet vu 303 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/10 à 21:27
> Droit des Entreprises


pco, Doubs, Posté le 24/01/2010 à 21:27
2 message(s), Inscription le 24/01/2010
Bonjour,
La loi (n°2008-776) du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie a fixé de nouvelles règles facilitant les changements d'usage et les usages mixtes des locaux d'habitation, notamment dans les zones urbaines.
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, le maire peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l'exercice d'une activité professionnelle.
Question : qu'en est-il s'il ne s'agit pas de la résidence principale du demandeur ?

Merci d'avance
Bien Cordialement

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