Erreur d'un notaire et tromperie de ma vendeuse sur vice caché

Sujet vu 683 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/08 à 21:58
> Droit des Entreprises


ducastel, Hérault, Posté le 27/11/2008 à 21:58
1 message(s), Inscription le 27/11/2008
Bonjour,
J'ai acheté un salon de coiffure en 2005, murs et fonds de commerce.
J'ai exploité et voulu revendre en2007.
Tout a été ok jusqu'au jour de la signature ou le notaire de banque de l'acheteuse a refusé de débloquer les fonds car il a détecté dans le règlement de copropriété que le local était uniquement dédié à usage d'habitation, donc pas le droit d'activité pro ! donc pas de vente de fonds !
Le problème pour moi est que j'ai acheté le fonds plus de 60.000 euros et qu'aujourd'hui il ne vaut plus rien.
A l'époque le notaire de l'acte n'a rien décelé comme anomalie et ni le notaire de banque qui sera le même pour ma vente car je lui ai recommandé ma banque pour le prêt n'avait rien détecté !
Après enquête, il s'avère que la vendeuse savait très bien l'arnaque qu'elle était en train de me faire.
Et le seul moyen de me sortir de ce soucis était que le deuxième propriétaire dans cet immeuble accepte de modifier le règlement de copropriété, chose qu'il refusera bien sûr....
Je suis aujourd'hui désespéré, je ne sais plus quoi faire ni comment faire.
Ma question est : qui et comment dois je attaquer pour obtenir réparation ?
Pitié, à l'aide
Mr Ducastel

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/11/2008 à 05:28
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Envoyez une LR avec AR au précédent notaire, lui précisant les faits reprochés et que vous en cause sa responsabilité.
Normalement il devrait transmettre à sa Cie d'assurances.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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