Entreprise et communication sur une "action de solidarité"

Sujet vu 286 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/09 à 00:50
> Droit des Entreprises


Reraise, Yvelines, Posté le 13/04/2009 à 00:50
1 message(s), Inscription le 13/04/2009
Bonjour,
J'aimerais savoir jusqu'où une entreprise peut-elle aller dans la communication d'une action solidaire qu'elle effectue, telle qu'un don à la recherche par exemple ?
Peut-elle déclarer publiquement : "Nous aidons la recherche : nous avons reversé x€ à la recherche contre le cancer l'an passé" ?
Y a-t-il une règle interdisant de telles déclarations ?

Merci d'avance pour votre aide.

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frog, Posté le 13/04/2009 à 02:18
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Y a-t-il une règle interdisant de telles déclarations ?

La directive 2005/29/CE du parlement européen et du conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur a fixé quelques règles dans le domaine.

Hélas, j'ignore comment le texte a été transposé en droit français, je ne connais que les changements qui sont survenus en droit allemand suite à cette directive communautaire.

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Universität Potsdam.


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