Entreprise cessation d'activité

Sujet vu 382 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/10 à 18:19
> Droit des Entreprises


Indigo, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/02/2010 à 18:19
1 message(s), Inscription le 26/02/2010
Bonjour,

A la suite d'un conflit avec un client une entreprise du BTP cesse son activité et fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

Comment savoir si cette cessation résulte de mauvaises affaires de l'entreprise ou si c'est une disposition organisée par le dirigeant pour ne pas répondre aux conséquences du non respect du contrat avec son client ?

Dans ce dernier cas comment prouver la volonté du dirigeant de se soustraire à ces obligations en organisant la liquidation de son entreprise ?

Il me semble que les comptes annuels déposés par l'entreprise auprès du greffe du Tribunal de commerce ne sont pas suffisants pour apporter cette preuve. Où trouver des preuves ? Peut-on faire saisir la comptabilité de l'entreprise ?
Peut-on demander au fisc de produire les déclarations sur le revenu du dirigeant ?

Quelles sont les articles de loi qui traitent de cette question de la liquidation volontaire ?

Merci.

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collector, Posté le 28/02/2010 à 00:25
25 message(s), Inscription le 20/09/2008
Suis pas sur que ma réponse soit bien adaptée mais si vous détenez une créance sur cette entreprise :
- produire votre créance et demandez à être contrôleur à la liquidation.
Droit ouvert à tout créancier qui en fait la demande et qui permet d'avoir accès y compris aux comptes bancaires.

PS suis aussi des BDR

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Pierre Langlois
Acer Recouvrement
dircom13@aol.fr


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