Entrepreneur individuel et garantie decennale ?

Sujet vu 566 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/13 à 13:57
> Droit des Entreprises


kathoo, Côte-d'Or, Posté le 30/05/2013 à 13:57
6 message(s), Inscription le 30/05/2013
Bonjour,

J'aurais voulu savoir si une personne déclaré "entrepreneur individuel" à l'insee a l'obligation de garantie décennale ???

Je vous en remercie

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/05/2013 à 15:54
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Article 1792
(Loi nº 67-3 du 3 janvier 1967 Journal Officiel du 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967) (Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.


Article 1792-1
(inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)

Est réputé constructeur de l'ouvrage :

1º Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

2º Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

3º Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

kathoo, Côte-d'Or, Posté le 30/05/2013 à 16:25
6 message(s), Inscription le 30/05/2013
Merci pour votre réponse !!

Nous venons de nous apercevoir que le numéro SIRET noté sur devis et facture n'existe plus. D'après l'insee l’établissement à fermé depuis 11/2012.

Que faut-il que l'on fasse ????

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/05/2013 à 16:40
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Quelle est la date des travaux et quelle en était la nature?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

kathoo, Côte-d'Or, Posté le 30/05/2013 à 16:53
6 message(s), Inscription le 30/05/2013
les travaux ont commencés le fin avril 2013.
le devis signé le 24/04/2013

travaux : réparer une toiture sur 124 m²

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/05/2013 à 16:59
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Avez-vous une attestation d'assurance décennale en cours de validité délivrée par un assureur?.

Si comme vous le dites, l'entreprise est radiée depuis 11/2012, elle est dans l'illégalité et la facture ne peut être conforme sans le N° Siret.

Avez-vous payer la facture?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

kathoo, Côte-d'Or, Posté le 30/05/2013 à 17:06
6 message(s), Inscription le 30/05/2013
Non, on lui a demandé il a dit qu'il ne l'avait pas car notre chantier ne valait pas le coup (montant facture 10817.71 € TTC)!!!
qu'il la prenait que pour des gros chantiers !!!! donc pas le notre, je lui ai dit que c'était obligatoire et il m'a répondu non !!! (c'est pour cela que je vous demandais vis à vis d'un entrepreneur individuel).

Sur la facture et devis, il y a un numero de SIRET uniquement et celui-ci est cloturé depuis le 01/11/2012.

Oui nous avons déjà donné 8810.00 € en liquide MAIS nous avons de reçus pour ses sommes.

De plus, il nous à demandé 50 % a la signature du devis, 25 % à la moitié du chantier et 25 % à la fin du chantier.

MERCI Sincèrement de vos réponses !!

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/05/2013 à 17:21
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
votre affaire sent le roussi
Citation :
on lui a demandé il a dit qu'il ne l'avait pas car notre chantier ne valait pas le coup (montant facture 10817.71 € TTC)!!!
qu'il la prenait que pour des gros chantiers

les assureurs n'ont pas l'habitude traiter par chantier, surtout dans ce genre d'activité, mais par un contrat annuel.
Citation :
je lui ai dit que c'était obligatoire et il m'a répondu non
je vous ai donné copie de l'article du code civil, qui répond à votre question: obligatoire

Si l'entreprise est radiée, elle ne peut plus exercer, ni établir devis et facturation.

J'espère que vous n'avez pas payé le solde dû. Exigez une facture conforme.

Sinon vous devez déposer plainte auprès de la DGCCRF de votre département avec votre dossier complet.

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Cordialement

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kathoo, Côte-d'Or, Posté le 30/05/2013 à 17:29
6 message(s), Inscription le 30/05/2013
Non nous n'avons pas soldé la facture !

Nous allons déposer plainte

Merci beaucoup

kathoo, Côte-d'Or, Posté le 30/05/2013 à 19:11
6 message(s), Inscription le 30/05/2013
re,
je sais pas si vous pourrez répondre à ma question !
Ma mère qui a pris cet artisan, touche 800.00 € par mois donc est apte à percevoir l'aide juridictionnelle. Cependant, la maison ou elle a fait faire la rénovation du toit est son bien.
Il est marqué dans la notice de l'aide juridictionnelle que "même si les ressources que vous percevez sont inférieures aux montants indiqués dans le barême, l'aide juridictionnelle peut vous être refusée si l'importance de l'ensemble de vos biens le justifie (appartement, maison, terrain, capitaux...)".

Est-ce que son bien soit la maison qui est l'objet du sinistre soit la toiture peut-elle etre mise dans le barême ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 31/05/2013 à 07:31
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

A priori votre mère n'aurait pas droit à l'aide juridictionnelle. Rien n'empêche d'en faire la demande.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

satoni, Essonne, Posté le 01/06/2013 à 19:46
1 message(s), Inscription le 01/06/2013
bonjour
voilà,j ai pris un entrepreneur sur internet pour faire des travaux dans un appartement,de la plomberie,du parquet et quelques autres bricoles,je m 'aperçois que le travail est à refaire,le parquet qui gondole,fuite etc...(très déçu)cet entrepreneur ne veut rien entendre ,il réclame son argent,une somme importante pour moi.à savoir qu'il n'y a aucun contrat avec lui.que dois-je faire?j'ai reçu dans mon courrier une lettre d'un huissier.
merci pour votre réponse.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 02/06/2013 à 16:09
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

avez-vous signé un devis?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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