Eléments (anormaux ?) annulant une assignation au TC

Sujet vu 768 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/10 à 20:13
> Droit des Entreprises


julie, Nord, Posté le 02/04/2010 à 20:13
3 message(s), Inscription le 02/04/2010
Bonjour,

Je suis assignée (à comparaître) au Tribunal de Commerce dans quelques jours.

En attente de la réponse du Président du TGI à ma demande de report (durée trop courte pour la préparation, temps de rassembler des pièces, choc psycho., temps pour rassembler des fonds, pour m'informer sur la procédure et mes droits...), je me pose des questions sur des circonstances de mon assignation.

En espérant qu'elles puissent l'annuler ou au moins la reporter.

Voici ces circonstances :
1) J'y suis identifée comme professionnelle du Web, alors qu'elle traite d'un blog que j'édite à titre personnel. Le plaignant fait l'amalgame entre moi autoentrepreneuse et moi "défenseuse" de mon métier (ma passion avant tout) via ledit blog. Cet amalgame est-il correct ? possible ? valable ?
En fait, le plaignant fait l'amalgame car je cite ma profession sur le blog, mais uniquement pour justifier, crédibiliser mes propos qui nécessitent des compétences pro ! Il n'y y a aucune pub, presque aucun lien vers mon site pro ! Je n'ai eu aucun client depuis ce blog..

2) Il y a des fautes de frappe : "web mistress" au lieu de "webmistress", d'orthographe et de formulation. Mon nom aussi est mal écrit : il n'y a pas le trait d'union pour joindre les deux noms de famille qui composent le mien.
Cela peut-il permettre de faire annuler l'assignation ?

3) L'assignation a été faite "en référé" apparemment. Normal ?

4) Quels sont les mentions obligatoires qui devraient y figurer, notamment pour mon information ? Par exemple, il n'est pas écrit que je peux demander un report, ni bénéficier d'aide juridictionnelle.

5) Sur toutes les pièces du dossier, certaines ne sont pas présentes, ou pas de façon détaillée. Exemple, un constat d'huissier y est cité, mais non montré. Est-ce normal ?

6) Des formulations sont vagues : "certains" = sans préciser le nombre, ni qui précisément ou nommément.

7) Des affirmations sont complètement fausses. Est-ce que cela peut faite annuler l'assignation ? Être interprété comme de l'intimidation ?

8) Le plaignant dit vouloir "engager la responsabilité personnelle de (moi)", alors que je suis assignée en tant que pro ! Peut-il cumuler, comme cela, la demande d'indemnisation ? Ou est-ce un manque de cohérence ou une erreur de sa part ?

9) Peut on m'interdire (si le plaignant gagne) de ne pas mettre de ne ligne le moindre message "nominatif ou identifiant (le plaignant)" ? (Ou est-ce de l'intimidation ?)

Merci par avance

Julie

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ravenhs, Eure, Posté le 02/04/2010 à 20:45
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

Essayez toujours de demander le renvoi pour avoir du temps supplémentaire.

Un argument supplémentaire est de dire, le cas échéant, que les pièces visées par l'assignation ne vous ont pas été communiqué et que en vertu du "principe contradictoire" ( pour avoir le temps de les examiner et de répliquer à votre adversaire), vous demandez le renvoi.


1°) Si vous estimez que ce qui vous est reproché dans l'assignation ne vous concerne pas en tant que professionnel, vous pouvez toujours soulever l'incompétence du tribunal de commerce au profit d'un autre tribunal en précisant lequel.

Cette demande doit être présentée in limine litis ( c'est a dire dès le début )

2°) non

3°) oui

4°) pas nécessaire; http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8DA1262CD467FF0FD21BF2A0D79153A2.tpdjo14v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006149644&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20100402 pour les mentions obligatoires pour les assigantions.

5°) ce n'est pas une cause de nullité mais vous pouvez demander le renvoi sur le fondement du principe contradictoire. Mais attention le renvoi n'est jamais de droit, le juge peut toujours le refuser, alors soyez ferme mais courtois.

6°) 7°) 8°) insuceptible de faire annuler l'assgnation car on touche au fond du droit, ce sera justement l'objet du procès de savoir si les demandes sont fondées ou non.

9°) a priori pourquoi pas, mais les faits que vous donnez sont insuffisants pour se prononcer.

Bon courage.

julie, Nord, Posté le 02/04/2010 à 22:09
3 message(s), Inscription le 02/04/2010
Merci pour ces premiers éléments rapides.

Comme je suis attaqué professionnellement alors que j'estime agir à titre perso, je peux renvoyer vers le tribunal civil ?

Précision que j'ai oubliée dans le précédent message, les motifs d'assignation : on me reproche de la concurrence (déloyale) mais surtout du dénigrement. (Ce genre de choses.)
Je critique en effet le modèle économique d'une entreprise, que j'estime non moral et non éthique, car abusif, non conventionnel de mon secteur d'activité et non respectueux du client.

Dois-je joindre une copie de l'assignation pour demander le renvoi ?

Avec toutes ces nouvelles informations puis-je demander à nouveau un report ? Je l'ai déjà demandé mercredi, la réponse arrive peut-être demain. Mais comme l'assignation est pour le 8 avril, je préfèrerai faire une nouvelle demande.
Je suis conscient que cela fait désordre, surtout si la précédente été acceptée ! Mais je ne peux pas me permettre d'attendre 12h le passage du facteur, car le courrier est levé à 11h.

Julie

ravenhs, Eure, Posté le 04/04/2010 à 12:21
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Nan pas besoin de joindre une copie de l'assignation.

Sachez simplement que si vous demandez le renvoi, même par courrier, il est dangereux que vous ne soyez pas présent aux jour et heure indiqués sur l'assignation.

Le renvoi n'est jamais de droit et si vous le sollicitez, le mieux est de se présenter tout de même à la date prévue, pour soutenir et expliquer votre demande au juge.

En effet, si vous ne vous présetez pas et que le juge rejette votre demande de renvoi, l'audience aura lieu et vous ne serez pas là pour vous défendre, c'est le gros risque de ne pas se présenter.

Inutile de faire 50 demandes de renvoi, le juge statuera sur votre demande de renvoi le jour de l'audience, soit le 8 avril.

L'autre intérêt d'être présent à l'audience pour demander le renvoi est de connaitre la date de renvoi, parce que si le juge l'accorde, aucune autre convocation ne vous sera envoyé pour vous dire la nouvelle date.

Si vous souhaitez soulever l'incompétence du TC, il faut préciser obligatoirement la juridiction que vous estimez compétente ( juge de prox, juge d'instance ou TGI, selon les cas).

julie, Nord, Posté le 14/04/2010 à 08:50
3 message(s), Inscription le 02/04/2010
Entendu, merci pour toutes ces précisions.

Elles m'ont été bien utiles !

LeKingDu51, Marne, Posté le 16/04/2010 à 20:21
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Comment s'est déroulée l'audience du 8 avril dernier ?

Le dossier semble compliqué et je ne saurai que trop vous conseiller de vous faire assister par un avocat.

Toutefois, si vous choisissez de vous défendre seul, je veux bien vous assister bénévolement.

Si vous le souhaitez, vous pouvez me contacter via cette adresse : lekingdu51.experatoo@gmail.com

Cdlt

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