Droits et obligations d'un associe de sarl

Sujet vu 5440 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/07 à 12:00
> Droit des Entreprises


peggyb_old, Posté le 05/06/2007 à 12:00
1 message(s), Inscription le 05/06/2007
bonjour,
que signifie concretement le fait qu'un associe soit tenu à l'egard d'un tiers au passif social indefiniement et proportionnellement à ses droits ds le capital?
en tant qu'associe à part egale, est-ce que je risque de devoir payer des dettes antérieures à ma venue ds la SARL?
merci d'une réponse claire et rapide
p.berger

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gonichon_old, Posté le 09/06/2007 à 11:48
2 message(s), Inscription le 09/06/2007
L'article 223-1 décide que "la SARL est instituée par une ou plusieur personnes qui ne supportent les pertes qu'a concurrence de leur apports"

En aucun cas un associé de SARL ne supportent les pertes indéfiniement et solidairement mais bien qu'a concurrence de leus apports. C'est à dire que vous ne pouver être tenu de payer les dettes de la société aux créanciers sociaux uniquement si vous avez pris un engagement (caution ...).

Concernant les dettes nées avant que vous ayez la qualité d'associé il ne semble pas que vous soyez tenu de les payez a moins que la convention de cession des parts sociales ne le prévoit. Il faudrait que la personne qui vous a vendu ses parts se soit porté caution auprès des créanciers et que la convention de vente des parts sociales prévoit que vous vous engagé a reprendre a votre compte les garanties consenties par l'ancien associé.

Si il n'y a pas eu de vente de parts sociales alors vous ne serait tenu que pour le montant de votre apports.


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