Droit de retraction pour les entreprises

Sujet vu 441 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/10 à 13:01
> Droit des Entreprises


sihame, Var, Posté le 26/02/2010 à 13:01
1 message(s), Inscription le 26/02/2010
Bonjour,
Suite à la prospection telephonique d'un professionnel de la creation de site internet, je l'ai rencontré et signé un contrat.
Apres relecture du contrat je me rend compte que ma societe ne peut assumer les frais de cette création de site.

Ai je une possibilité de faire annuler ce contrat et sous quelles conditions.

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
collector, Posté le 28/02/2010 à 01:26
25 message(s), Inscription le 20/09/2008
La Cour de Cassation a appliqué à plusieurs reprises aux professionnels le bénéfice du délai de rétractation.
C'est notamment le cas :
- lorsque le professionnel est au regard de l'objet du contrat "dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur"
- et aussi, mais d'une façon plus restrictive, lorsque l'objet du contrat n'a pas un rapport direct avec l'activité professionnelle

C'est cette dernière notion qui a été retenu par le Ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

"Selon les termes de l'article L.121-22 du code de la consommation, les dispositions de l'article L.121-20 du même code relatives au démarchage et notamment au droit de rétractation ne sont pas applicables aux ventes, locations, locations-ventes ou prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une profession".

Conclusion :
- c'est au juge d'apprécier si votre achat sort ou non du cadre spécifique de votre activité,
- autres pistes :
. le vice du consentement pour erreur sur la nature du contrat ou sur les conditions consenties par le vendeur
. les manoeuvres dolosives du vendeur pouvant entraîner la nullité du contrat.

__________________________
Pierre Langlois
Acer Recouvrement
dircom13@aol.fr


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]