Droit de rétractation en tant que professionnel

Sujet vu 426 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/12 à 15:35
> Droit des Entreprises


louloute1386, Vaucluse, Posté le 05/12/2012 à 15:35
1 message(s), Inscription le 05/12/2012
Bonjour,
j'ai ouvert il y a 2 mois un institut de beauté. Des commerciaux sont venus me démarcher sur mon lieu de travail et m'ont proposé un extincteur, en me disant que c'est obligatoire et que c'est eux qui s'occupent de fournir les commercants de mon village. N'y connaissant rien, et un peu sous la pression de ces 2 messieurs, j'ai acheté le produit, et j'ai fais 2 cheques pour le reglement.
Or apres m'etre renseigné dans l'apres midi meme, je me rend compte que leur produit est très cher par rapport aux prix en vigueur, et je regrette mon achat, venant d'ouvrir cela represente une grosse somme...
Dès le landemain je les appelle pour leur expliquer et il ne veulent rien savoir il n'annuleront pas la vente, et me stipule qu'il n'existe pas de droit de rétractation entre proessionel. Le temps de me renseigner, je fais opposition sur mes cheques (ce qui est normalement interdit car on peut le faire uniquement en cas de perte ou de vol) et je leur envoie un courrier en recommandé accusé de reception pour annuler la vente. Toujours pareil, ils ne veulent pas annuler la vente. Apres plusieurs recherches, et des conseils de mon expert comptable et avocate, j'ai pu avoir une réponse :
Le droit de rétractation entre profesionnels n'esxiste pas, si l'objet de la vente a un rapport direct avec l'activité de l'acheteur. Dans mon cas aucun rapport entre mon activité d'esthéticienne et l'extincteur, donc normalement j'ai droit à la même protection qu'un particulier, donc j'ai droit a mes 7 jours de rétractation.
Aujourdhui ils m'ont menacé de porter plainte car j'ai fais opposition aux cheques, et je n'en avait pas le droit..
Je ne sais pas quoi faire !
Pouvez vous m'eclairer ??
Merci beaucoup !

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/12/2012 à 17:12
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

je vous invite à lire le lien ci-dessous de la chambre des métiers du 95: (notamment l'art 5)
http://www.cma95.fr/portals/50/Environnement/FichesMetiers/11esthetique.pdf

La société a entièrement raison
- le délai de rétractation ne s'applique pas aux professionnels
- sur le bon de commande vous avez dû mettre votre cachet
- il est interdit de faire opposition sur un chèque (sauf vol ou perte)
- votre argumentation oiseuse ne tient pas la route

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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