A t on le droit d'exercer son activité pro chez soi
| svarela Nouveau membre Inscrit : 01/06/2010 Messages : 4 |
Vu 1660 fois Var, Le 03/06/2010 11:52 |
| Bonjour,
Mon mari est mécanicien automobile a son compte. Il exerce au domicile de ses clients et a besoin (selon les travaux) de ramener les voitures chez nous. Nous habitons une zone résidencielle et nous possedons un local fermé ou il exerce son métier. A t il le droit reelement d'exercer son activité (aucune gene sonore) chez nous ? Faut il faire d'autre déclaration (hors déclaration a son assurance déjà faite) ? Merci par avance de vos réponses car je ne sais pas vraiment auprès de qui trouver ses informations ! Dernière modification : le 03/06/2010 14:08 |
Classement : Droit des entreprises
| jeetendra Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 27/10/2007 Messages : 4931 |
Yvelines, Le 03/06/2010 14:20 |
| Bonjour, votre mari peut exercer son activité professionnelle chez lui, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose.
Exemples : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local. Ce sera plus simple pour l'autorisation si le logement se situe au rez de chaussée, attention également à l'assurance responsabilité civile professionnelle, cordialement. __________________________ DORANGEON.OVER-BLOG.COM |
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