Droit création d'entreprise

Sujet vu 457 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/07 à 04:47
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bink_old, Posté le 04/06/2007 à 04:47
1 message(s), Inscription le 04/06/2007
Bonjour,
Je voudrai acheter un commerce avec des parts socials, je connais pas la différence entre les parts sociaux et le fond de commerce SARL, si quelq'un peut me m'expliquer comment ça ce passe (c'est mon permier achats) que ce que il faut vérifier (le bail, le bilan, les salariés, promesse de vente etc...)
Merci

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Jurigaby, Posté le 04/06/2007 à 14:21
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

ALors la différence fonds de commerce / Parts sociales est la suivante:

Un fons de commerce se définit comme un ensemble d'éléments constitutifs:Clientèle, enseigne nom commercial, Bail commercial..etc
Autrement dit, si vous achetez un restaurant par exemple, le restaurant est le fonds de commerce.

Les parts sociales visent une société et c'est cette société qui détient le fonds de commerce.Autrement dit, dans cette hypothèse, vous n'achetez pas directement le restaurant mais vous achetez plutot la société qui détient le restaurant.

Personnellement, je vous conseille trés vivement(d'un point de vue fiscal, social..) d'acheter les parts sociales plutot que le fonds de commerce directement.


Concernant les choses à vérifier: je dirai,Les comptes sociaux de la société , Principaux documents relatifs à la société (PV d'assemblées, pactes extra statutaires, principaux contrats en cours, documents contentieux ou encore commerciaux.

Le but de ces vérification est de déceler les risques eventuels: Par exemple, vous achetez la société et dans un an vous vous prenez un redressement fiscal...Il s'agit d'éviter ce genre de choses.

Cdt.

__________________________
Cordialement.


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