Dividendes bien commun ou bien propre?

Sujet vu 635 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/08 à 20:05
> Droit des Entreprises


celine73, Posté le 10/02/2008 à 20:05
1 message(s), Inscription le 10/02/2008
Les dividendes perçus lors d'un mariage avec communauté réduite aux acquêts sont-ils un bien commun sachant que l'épouse a renoncé à ses droits d'associé mais qu'au moins pour moitié les parts sociales ont été achetées par un prêt contracté par le couple?
Une partie de ces dividendes sont restés sur un compte d'associé mais la totalité a été déclarée sur l'imposition commune du couple,le compte associé est-il un bien commun ou un bien propre dans le même contexte?

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