Diminution du capital social de sarl : modalités ?

Sujet vu 1856 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/11 à 22:11
> Droit des Entreprises


holbach, Val-de-Marne, Posté le 16/01/2011 à 22:11
1 message(s), Inscription le 16/01/2011
Bonjour,

Depuis sa création en 2005, j'ai régulièrement augmenté le capital social. En 2011, je voudrais commencer à le diminuer. Pouvez-vous svp confirmer que je dois faire (comme pour les augmentations de capital) une AGE pour la modification des statuts ?
Et surtout, où puis-je trouver un exemple type de PV d'assemblée pour réduction du capital "non motivée par des pertes" ?

Merci de vos infos
Cordialement

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fabienne034, Hérault, Posté le 17/01/2011 à 09:32
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
vous faites une AG pour diminuer le capital

et vous changez les statuts que vous redéposez

vous devrez les enregistrer auparavant aux impôts mais il n'y aura pas de droit à payer sauf les quelques dizaines d'euro de frais

pour tout savoir sur les AG de société

http://www.fbls.net/agsociete.htm


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